Arrêts nº C-151/73 de Cour de justice des Communautés Européennes, 21 mars 1974
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Résumé
1 . LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' ADAPTATION GRADUELLE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE AU MOYEN DE MESURES TRANSITOIRES .LES MONTANTS COMPENSATOIRES ONT POUR FONCTION D ' ASSURER UNE PROTECTION TARIFAIRE , SINON IDENTIQUE , DU MOINS COMPARABLE A CELLE DONT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES BENEFICIAIENT AVANT LEUR ADHESION AUX COMMUNAUTES , DU FAIT DE LEUR LEGISLATION NATIONALE . 2 . L ' ADOPTION DE COEFFICIENTS D ' ADAPTATION , ETANT DE NATURE A AFFECTER , DANS UN SENS DEFAVORABLE POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE , LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE , NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L ' ACTE D ' ADHESION OU S ' AVERE NECESSAIRE POUR LA FIXATION ET L ' APPLICATION CORRECTE DU MONTANT COMPENSATOIRE . L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN RENVOYANT AUX " PRINCIPES " PREVUS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 , VISE UNIQUEMENT LES CRITERES DE CALCUL EXPRESSEMENT DEFINIS PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION ET N ' ENGLOBE PAS LA POSSIBILITE , PREVUE PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , D ' UTILISER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION . 3 . IL RESSORT DU TEXTE ET DU BUT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 QUE , LE PRIX DE BASE ETANT FIXE POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , LES CARACTERISTIQUES SUR LESQUELLES REPOSE LA DEFINITION DU PRODUIT RETENU DOIVENT ETRE PRECISEES LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE ET ETRE INDIQUEES DANS L ' ACTE PORTANT CETTE FIXATION .
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Extrait
Arrêts nº C-151/73 de Cour de justice des Communautés Européennes, 21 mars 1974
Objet du litigeAYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/73 DU CONSEIL DU 21 MAI 1973 ( JO 1973 , NO L 137 ) , POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT PORTE SUR LA FIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX TOMATES , Motifs de l'arrêt1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 16 JUILLET 1973 , LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/73 DU CONSEIL DU 21 MAI 1973 ( JO 1973 , NO L 137 ) , POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX TOMATES DESTINEES A ETRE LIVREES A L ' ETAT FRAIS AU CONS...Voir le contenu complet de ce document
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