Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) v Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:372
• Date: 21 June 2012
• Celex Number: 62011CJ0078
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑78/11

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

21 juin 2012 ( *1 )

«Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période»

Dans l’affaire C-78/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 26 janvier 2011, parvenue à la Cour le 22 février 2011, dans la procédure

Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

contre

Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA),

Federaciόn de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico),

Federaciόn Estatal de Trabajadores de Comercio, Hostelería, Turismo y Juego de UGT,

Federaciόn de Comercio, Hostelería y Turismo de CC.OO.,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, MM. M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 mars 2012,

considérant les observations présentées:

— pour la Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA), par Me J. Caballero Ramos, abogado,

— pour la Federación Estatal de Trabajadores de Comercio, Hostelería, Turismo y Juego de UGT, par Me J. Jiménez de Eugenio, abogado,

— pour la Federación de Comercio, Hostelería y Turismo de CC.OO., par Mes A. Martín Aguado et J. Jiménez de Eugenio, abogados,

— pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Palatiello, avvocato dello Stato,

— pour la Commission européenne, par Mme S. Pardo Quintillán et M. M. van Beek, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9), ci-après la «directive 2003/88».

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ci-après l’«ANGED») à la Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA), à la Federaciόn de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), à la Federaciόn Estatal de Trabajadores de Comercio, Hostelería, Turismo y Juego de UGT et à la Federación de Comercio, Hostelería y Turismo de CC.OO. (ci-après «FASGA e.a.»), syndicats représentants des travailleurs, au sujet de recours collectifs intentés par ces syndicats visant à faire reconnaître le droit pour certains travailleurs de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pour incapacité temporaire de travail.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 L’article 1er de la directive 2003/88, intitulé «Objet et champ d’application», énonce: «1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail. 2. La présente directive s’applique: a) aux périodes minimales […] de congé annuel […] […]»

4 L’article 7 de cette directive, intitulé «Congé annuel», dispose: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.»

5 L’article 17 de la directive 2003/88 prévoit que les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de cette directive. Aucune dérogation n’est admise à l’égard de l’article 7 de ladite directive.

La réglementation nationale

6 Le décret royal législatif 1/1995 portant approbation du texte refondu de la loi portant statut des travailleurs (Real Decreto Legislativo 1/1995, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores), du 24 mars 1995 (BOE no 75, du 29 mars 1995, p. 9654), tel que modifié par la loi organique 3/2007 pour l’égalité effective entre femmes et hommes (Ley orgánica 3/2007 para la igualdad efectiva de mujeres y hombres), du 22 mars 2007 (BOE no 71, du 23 mars 2007, p. 12611, ci-après le «statut»), régit notamment la matière des congés payés annuels ainsi que celle des incapacités temporaires de travail.

7 L’article 38 du statut dispose: «1. La période de congé annuel payé, qui ne peut être remplacée par une indemnité financière, est celle convenue par convention collective ou contrat individuel. Sa durée ne pourra en aucun cas être inférieure à trente jours civils. 2. La ou les périodes où le congé peut être pris sont fixées...