Constantin Film Verleih GmbH v YouTube LLC and Google Inc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:542
• Docket Number: C-264/19
• Date: 09 July 2020
• Celex Number: 62019CJ0264
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

9 juillet 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion »

Dans l’affaire C‑264/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 21 février 2019, parvenue à la Cour le 29 mars 2019, dans la procédure

Constantin Film Verleih GmbH

contre

YouTube LLC,

Google Inc.,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. I. Jarukaitis, E. Juhász, M. Ilešič (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M^me M. Krausenböck, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 février 2020,

considérant les observations présentées :

– pour Constantin Film Verleih GmbH, par M^es B. Frommer, R. Bisle et M. Hügel, Rechtsanwälte,

– pour YouTube LLC et Google Inc., par M^es J. Wimmers et M. Barudi, Rechtsanwälte,

– pour la Commission européenne, par MM. G. Braun, T. Scharf, S. L. Kalėda et H. Kranenborg, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 2 avril 2020,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Constantin Film Verleih GmbH, société distributrice de films établie en Allemagne, à YouTube LLC et à Google Inc., établies aux États-Unis, au sujet d’informations requises par Constantin Film Verleih, auprès de ces deux sociétés, portant sur les adresses courriel, les adresses IP, et les numéros de téléphone mobile d’utilisateurs ayant commis des atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2004/48

3 Les considérants 2, 10, 15 et 32 de la directive 2004/48 sont libellés comme suit :

« (2) [...] [L]a protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle à la liberté d’expression ni à la libre circulation de l’information et à la protection des données personnelles, y compris sur l’Internet.

[...]

(10) L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

[...]

(15) La présente directive ne devrait pas affecter [...] la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[,] du 24 octobre 1995[,] relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [(JO 1995, L 281, p. 31)] [...]

[...]

(32) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cette charte. »

4 Aux termes de l’article 1^er de cette directive, intitulé « Objet », celle-ci « concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ».

5 L’article 2 de ladite directive, intitulé « Champ d’application », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3, sous a) :

« 1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.

[...]

3. La présente directive n’affecte pas :

a) les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle [et] la directive 95/46[...] »

6 L’article 8 de la même directive, intitulé « Droit d’information », dispose :

« 1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui :

a) a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l’échelle commerciale ;

b) a été trouvée en train d’utiliser des services contrefaisants à l’échelle commerciale ;

c) a été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes,

ou

d) a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas :

a) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

b) des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives et réglementaires qui :

a) accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue ;

b) régissent l’utilisation au civil ou au pénal des informations communiquées en vertu du présent article ;

c) régissent la responsabilité pour abus du droit à l’information ;

d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,

ou

e) régissent la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel. »

Le droit allemand

7 En vertu de l’article 101, paragraphe 1, première phrase, du Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte – Urheberrechtsgesetz (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins), du 9 septembre 1965 (BGBl. 1965 I, p. 1273), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l’« UrhG »), celui qui, à l’échelle commerciale, porte atteinte au droit...