Décision (Finale) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 mars 2000 (cas KOSMOPOLIS S.A. contre la GRECE)

Extrait

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Décision (Finale) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 mars 2000 (cas KOSMOPOLIS S.A. contre la GRECE)

DEUXIèME SECTION

DéCISION Finale

SUR LA RECEVABILITé

de la requête n° 40434/98

présentée par KOSMOPOLIS S. A.

contre la Grèce

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2000 en une chambre composée de

M. M. Fischbach, président,

M. C.L. Rozakis,

M. B. Conforti,

M. P. Lorenzen,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

M. A.B. Baka,

M. E. Levits, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 24 mars 1998 et enregistrée le 25 mars 1998,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compét...

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