Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 juin 2005 (cas KUNOV c. BULGARIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 juin 2005 (cas KUNOV c. BULGARIE)

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 24379/02

présentée par Alexandar Angelov KUNOV

contre la Bulgarie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 23 juin 2005 en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,

L. Loucaides,

Mmes F. Tulkens,

S. Botoucharova,

MM. K. Hajiyev,

D. Spielmann,

S.E. Jebens, juges,

et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juin 2002,

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour,

Vu les observations soumises par le gouvernement défende...

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