Décision du Conseil du 15 novembre 2007 concernant la conclusion de laccord sous forme déchange de lettres relatif à lapplication provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par laccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

Extrait

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Décision du Conseil du 15 novembre 2007 concernant la conclusion de laccord sous forme déchange de lettres relatif à lapplication provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par laccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

II (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord sous form...

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