Décision de la Commission, du 3 juin 1998, concernant la loi de la région Sicile nº 25/93 portant mesures spéciales en faveur de l'emploi en Sicile (articles 51, 114, 117 et 119) [notifiée sous le numéro C(1998) 1713] (1)

DOUEFR, 5 février 1999 › Serie L

Relié comme:

Extrait

FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 1999L 32/18

II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 concernant la loi de la région Sicile no 25/93 portant mesures spéciales en faveur de l'emploi en Sicile (articles 51, 114, 117 et 119) [notifiée sous le numéro C(1998) 1713] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/99/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article susmentionné, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit:

I (1) Par lettre no 3416 du 2 mai 1997 (1 ), la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides prévues aux articles 51, 114, 117 et 119 de la loi de la région Sicile no 25/93. Par la même lettre, la Commission a mis le gouvernement italien et les autres intéressés en demeure de présenter leurs observations dans un délai de trente jours à compter respectivement de la notification et de la publication de la lettre.

II (2) Le gouvernement italien a présenté ses observations par lettres no 4319 du 30 juin 1997, no 6799 du 1...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés