Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant lexercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de lOrganisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation

Extrait

---

Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant lexercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de lOrganisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation

II (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n'est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 concernant l'exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation (2007/668/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a d...

Voir le contenu complet de ce document

---