Accord Entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Extrait

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Accord Entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

ACCORD Entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée 'la Communauté', et LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ci-après dénommée 'la RAS de Macao', dûment autorisée à conclure le présent accord par le gouvernement populaire central de la République populaire de Chine, ci-après dénommées 'parties contractantes',

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale,

SE RÉFÉRANT au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 23.3.2001, p. 1), et notamment à son article 1er , paragraphe 2, en liaison avec l'annexe II dudit règlement, qui dispense les titulaires d'un passeport de la 'Regiao Administrativa Especial de Macau' de l'obligation de détenir un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, pour des séjours d'une durée totale n'excédant pas trois mois,

DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la RAS de Macao ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s'appliquent pas au royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier Définitions Aux fins du présent accord, on entend par:

a) 'État membre': tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du royaume du Danemark;

b) 'ressortissant d'un État membre': toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition communautaire;

c) 'résident permanent de la RAS de Macao': toute personne ayant le droit de r...

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