DECISION de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 janvier 2004 (cas MARINESCU contre la ROUMANIE)
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DECISION de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 janvier 2004 (cas MARINESCU contre la ROUMANIE)
DEUXIÈME SECTIONDÉCISIONRequête no 41174/98présentée par Dumitru et Vasilica MARINESCUcontre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2004 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, L. Louc...Voir le contenu complet de ce document
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