Décision (Finale) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 11 décembre 2001 (cas MICHAILOV contre la SUISSE)

Extrait

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Décision (Finale) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 11 décembre 2001 (cas MICHAILOV contre la SUISSE)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

des requêtes n° 38014/97 et n° 40193/98

présentées par Sergueï MICHAÏLOV

contre la Suisse

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2001 en une chambre composée de

MM. J.-P. Costa, président,

L. Wildhaber,

L. Loucaides,

C. Bîrsan,

K. Jungwiert,

V. Butkevych,

Mme W. Thomassen, juges

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête n° 38014/97 susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 3 octobre 1997 et enregistrée le 3 octobre 1997, et la requête n° 40193/98 susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 9 mars 1998 et enregis...

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