Décision du Comité mixte de l'EEE nº 143/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
DOUEFR, 10 avril 2008 › Serie L
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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 143/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunica...
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Documents cités
- Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive 'cadre')
- Règlement (CE) nº 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (1) - Article 2
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