Arrêts nº C-136/79 de Cour de justice des Communautés Européennes, 26 juin 1980
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Résumé
1 . ALORS QUE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 17 SOUMET L' EXERCICE PAR LA COMMISSION DU POUVOIR DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS A UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION D' ENTREPRISES A UNE PROCEDURE EN DEUX PHASES, DONT LA DEUXIEME, COMPORTANT L' ADOPTION PAR LA COMMISSION D' UNE DECISION QUI " PRECISE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES ", NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA PREMIERE PHASE, CARACTERISEE PAR L' ENVOI D' UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, A ETE TENTEE SANS SUCCES, L' ARTICLE 14 DU MEME REGLEMENT, CONCERNANT LES POUVOIRS DE LA COMMISSION " EN MATIERE DE VERIFICATION ", NE CONTIENT PAR CONTRE AUCUN ELEMENT D' OU IL DECOULERAIT QUE LA COMMISSION NE PEUT ADOPTER UNE DECISION DE VERIFICATION AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION QUE SI ELLE A ESSAYE AU PREALABLE D' EFFECTUER UNE VERIFICATION PAR SIMPLE MANDAT .D' AILLEURS L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT, PREVOYANT, A SON PARAGRAPHE 1, QUE SUR DEMANDE DE LA COMMISSION LES AUTORITES NATIONALES PROCEDENT AUX VERIFICATIONS QUE LA COMMISSION JUGE INDIQUEES AU TITRE DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 OU QU' ELLE A ORDONNEES PAR VOIE DE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE, PAR L' EMPLOI DU TERME " OU ", QUE CES DEUX PROCEDURES NE SE CUMULENT PAS NECESSAIREMENT, MAIS CONSTITUENT DEUX POSSIBILITES ALTERNATIVES DE CONTROLE, DONT LE CHOIX DEPEND DES PARTICULARITES DE CHAQUE ESPECE . 2 . LA CIRCONSTANCE QUE LES AGENTS MANDATES PAR LA COMMISSION, EN EFFECTUANT UNE " VERIFICATION " TELLE QUE PREVUE A L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17, AIENT LE POUVOIR DE DEMANDER, AU COURS DE CELLE-CI, DES RENSEIGNEMENTS SUR DES QUESTIONS CONCRETES SPECIFIQUES DECOULANT DES LIVRES ET DES DOCUMENTS PROFESSIONNELS QU' ILS EXAMINENT, NE SUFFIT PAS POUR CONCLURE QU' UNE VERIFICATION S' IDENTIFIE A UNE PROCEDURE NE TENDANT QU' A OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS, AU SENS DE L' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT . 3 . LES DROITS FONDAMENTAUX FONT PARTIES INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT, CONFORMEMENT AUX TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES AINSI QU' AUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE . 4 . LES POUVOIRS CONFERES A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17 ONT POUR BUT DE PERMETTRE A CELLE-CI D' ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR LE TRAITE CEE, DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN, DONT LA FONCTION EST D' EVITER QUE LA CONCURRENCE SOIT FAUSSEE AU DETRIMENT DE L' INTERET GENERAL, DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES CONSOMMATEURS . DES LORS, IL N' APPARAIT PAS QU' EN CONFERANT A LA COMMISSION LES POUVOIRS DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SANS COMMUNICATION PREALABLE, CETTE DISPOSITION COMPORTE UNE ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES ENTREPRISES . 5 . L' EXERCICE DU DROIT D' UNE ENTREPRISE D' ETRE ENTENDUE AVANT QU' UNE DECISION NE SOIT PRISE A SON EGARD EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, S' INSCRIT PRINCIPALEMENT DANS LE CADRE DES PROCEDURES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES VISANT A FAIRE CESSER UNE INFRACTION OU A CONSTATER UNE INCOMPATIBILITE LEGALE, TELLES QUE LES PROCEDURES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION . PAR CONTRE, LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE A L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17 NE VISE PAS A FAIRE CESSER UNE INFRACTION OU A CONSTATER UNE INCOMPATIBILITE LEGALE, MAIS A UNIQUEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LA DOCUMENTATION NECESSAIRE POUR VERIFIER LA REALITE ET LA PORTEE D' UNE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DETERMINEE . AUSSI UNE DECISION DE VERIFICATION AU SENS DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 N' EST-ELLE PAS AU NOMBRE DES DECISIONS QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 99/63, LA COMMISSION NE PEUT PRENDRE AVANT D' AVOIR DONNE AUX INTERESSES LA POSSIBILITE D' EXERCER LEUR DROIT DE DEFENSE .
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Extrait
Arrêts nº C-136/79 de Cour de justice des Communautés Européennes, 26 juin 1980
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1979 , CONCERNANT DES VERIFICATIONS A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 17/62 ,Motifs de l'arrêt1 PAR RECOURS DU 24 AOUT 1979 , LA SOCIETE NATIONAL PANASONIC ( UK ) LIMITED , ETABLIE AU ROYAUME-UNI ( CI-APRES DENOMMEE ' NATIONAL PANASONIC ' , DEMANDE , SUR LA BASE DES ARTICLES 173 ET 174 DU TRAITE CEE , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1979 , CONCERNANT DES VERIFICATIONS A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 17/62 . PAR LE MEME RECOURS , LA REQUERANTE DEMANDE EN OUTRE QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION DE RENVOYER A NATIONAL PANASONIC TOUTES LES COPIES DE DOCUMENTS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION LORS DE CES VERIFICATIONS , DE DETRUIRE LES NOTES PRISES A CETTE OCCASION ET DE S ' ENGAGER A S ' ABSTENIR DE FAIRE UN USAGE QUELCONQUE DE CES DOCUMENTS , NOTES OU INFORMATIONS.2 LA SOCIETE REQUERANTE EST UNE SOCIETE DE DROIT ANGLAIS , FI...Voir le contenu complet de ce document
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