Arrêts nº C-322/81 de Cour de justice des Communautés Européennes, 9 novembre 1983
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Résumé
1 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT ETRE OBSERVE PAR LA COMMISSION DANS SES PROCEDURES ADMINISTRATIVES SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A DES SANCTIONS EN APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . CE RESPECT EXIGE , ENTRE AUTRES , QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION .2.DES LORS QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LES INFORMATIONS QU ' ELLE A RECUEILLIES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ELLE EST TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17 , DE NE PAS LES DIVULGUER A L ' ENTREPRISE INTERESSEE . EN CONSEQUENCE , ELLE NE PEUT PAS , DANS CE CAS , RETENIR CES MEMES INFORMATIONS A L ' APPUI DE SA DECISION SI LEUR NON-DIVULGATION DEVAIT PORTER ATTEINTE A LA POSSIBILITE DE L ' ENTREPRISE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE SUR LA REALITE OU LA PORTEE DE CES INFORMATIONS OU SUR LES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION EN TIRE .3.SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .4.LE FAIT POUR LA COMMISSION DE DONNER DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE L ' ENTREPRISE N ' A PAS ETE MISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE , REVIENDRAIT A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION .5.LA POLITIQUE COMMERCIALE DES DIFFERENTES FILIALES DES GROUPES QUI SE FONT CONCURRENCE AU NIVEAU EUROPEEN OU MEME MONDIAL ETANT GENERALEMENT ADAPTEE AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHAQUE MARCHE NATIONAL , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA CONCURRENCE A LAQUELLE LA FILIALE NATIONALE D ' UN TEL GROUPE EST EXPOSEE S ' EXERCE PRINCIPALEMENT AU NIVEAU DU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE EST ETABLIE ET QUE C ' EST A CE NIVEAU QUE LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONCURRENCE SONT SIMILAIRES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .IL EN RESULTE QUE LA PARTIE SUBSTANTIELLE EN CAUSE DU MARCHE COMMUN A DEFINIR AUX FINS DE L ' APPRECIATION DE LA POSITION DOMINANTE EVENTUELLE DE LA FILIALE EST CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .6.LA POSITION DOMINANTE VISEE PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONCERNE UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI DONNE LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE EN LUI FOURNISSANT LA POSSIBILITE DE COMPORTEMENTS INDEPENDANTS DANS UNE MESURE APPRECIABLE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET , FINALEMENT , DES CONSOMMATEURS .7.AUX FINS DE L ' EXAMEN DE LA POSITION , EVENTUELLEMENT DOMINANTE , D ' UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE , LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE DOIVENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DU MARCHE REGROUPANT L ' ENSEMBLE DES PRODUITS QUI EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES SONT PARTICULIEREMENT APTES A SATISFAIRE DES BESOINS CONSTANTS ET SONT PEU INTERCHANGEABLES AVEC D ' AUTRES PRODUITS . IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LA DETERMINATION DU MARCHE EN CAUSE SERT A EVALUER SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE A LA POSSIBILITE DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET DE SE COMPORTER , DANS UNE MESURE APPRECIABLE , INDEPENDAMMENT DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET DES CONSOMMATEURS . ON NE SAURAIT DONC , A CETTE FIN , SE LIMITER A L ' EXAMEN DES SEULES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES PRODUITS EN CAUSE , MAIS IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET LA STRUCTURE DE LA DEMANDE ET DE L ' OFFRE SUR LE MARCHE .8.SI L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE DEUX PRODUITS NE SUPPOSE PAS UNE INTERCHANGEABILITE PARFAITE POUR UN USAGE DETERMINE , LA CONSTATATION D ' UNE POSITION DOMINANTE POUR UN PRODUIT N ' EXIGE PAS L ' ABSENCE TOTALE DE CONCURRENCE D ' AUTRES PRODUITS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLES , DES LORS QUE CETTE CONCURRENCE NE MET PAS EN CAUSE LE POUVOIR DE L ' ENTREPRISE D ' INFLUENCER NOTABLEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CONCURRENCE SE DEVELOPPERA ET , EN TOUT CAS , DE SE COMPORTER DANS UNE LARGE MESURE SANS DEVOIR EN TENIR COMPTE ET SANS POUR AUTANT QUE CETTE ATTITUDE LUI PORTE PREJUDICE .9.AFIN D ' APPRECIER LA PUISSANCE ECONOMIQUE RESPECTIVE D ' UNE ENTREPRISE ET DE SES CONCURRENTS SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE , LES AVANTAGES QUE CES ENTREPRISES PEUVENT TIRER DE LEUR APPARTENANCE A DES GROUPES D ' ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE S ' ETEND AU NIVEAU EUROPEEN OU MEME MONDIAL DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . PARMI CES AVANTAGES , PEUVENT NOTAMMENT FIGURER L ' AVANCE D ' UN GROUPE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS ET DE RECHERCHE ET L ' ETENDUE PARTICULIERE DE SA GAMME DE PRODUITS .10.LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE N ' IMPLIQUE EN SOI AUCUN REPROCHE A L ' EGARD DE L ' ENTRE PRISE CONCERNEE , MAIS SIGNIFIE SEULEMENT QU ' IL INCOMBE A CELLE-CI , INDEPENDAMMENT DES CAUSES D ' UNE TELLE POSITION , UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE DE NE PAS PORTER ATTEINTE PAR SON COMPORTEMENT A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET NON FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN .11.UNE RENTABILITE TEMPORAIREMENT NULLE ET MEME DES PERTES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC UNE POSITION DOMINANTE . DE MEME , LE FAIT QUE LES PRIX PRATIQUES PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE NE SONT NI ABUSIFS NI MEME PARTICULIEREMENT ELEVES NE PERMET PAS DE CONCLURE QU ' IL N ' Y A PAS DE POSITION DOMINANTE . ENFIN , NI LA TAILLE , LA PUISSANCE FINANCIERE ET LE DEGRE DE DIVERSIFICATION DES CONCURRENTS DE CETTE ENTREPRISE SUR LE PLAN MONDIAL , NI LE CONTREPOIDS RESULTANT DU FAIT QUE LES ACHETEURS DU PRODUIT EN CAUSE SONT DES PROFESSIONNELS AVERTIS , NE SONT DE NATURE A ELIMINER LA POSITION PRIVILEGIEE DONT L ' ENTREPRISE DISPOSE SUR LE MARCHE EN CAUSE .12.EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , L ' ARTICLE 86 DU TRAITE VISE LES COMPORTEMENTS QUI SONT DE NATURE A INFLUENCER LA STRUCTURE D ' UN MARCHE OU , A LA SUITE PRECISEMENT DE LA PRESENCE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION , LE DEGRE DE CONCURRENCE EST DEJA AFFAIBLI ET QUI ONT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE , PAR LE RECOURS A DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUI GOUVERNENT UNE COMPETITION NORMALE DES PRODUITS OU SERVICES SUR LA BASE DES PRESTATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES , AU MAINTIEN DU DEGRE DE CONCURRENCE EXISTANT ENCORE SUR LE MARCHE OU AU DEVELOPPEMENT DE CETTE CONCURRENCE .13.A LA DIFFERENCE D ' UN RABAIS DE QUANTITE , LIE EXCLUSIVEMENT AU VOLUME DES ACHATS EFFECTUES AUPRES DU PRODUCTEUR INTERESSE , UN RABAIS DE FIDELITE , TENDANT A EMPECHER , PAR LA VOIE DE L ' OCTROI D ' AVANTAGES FINANCIERS , L ' APPROVISIONNEMENT DES CLIENTS AUPRES DE PRODUCTEURS CONCURRENTS , CONSTITUE UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .14.AFIN D ' APPRECIER SI UNE ENTREPRISE A FAIT UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE SA POSITION DOMINANTE PAR UN SYSTEME DE RABAIS PREVOYANT UNE RISTOURNE ANNUELLE VARIABLE DEPENDANT DE LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE VENTE , IL Y A LIEU D ' APPRECIER L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES , ET NOTAMMENT , LES CRITERES ET LES MODALITES DE L ' OCTROI DU RABAIS , ET D ' EXAMINER SI LE RABAIS TEND , PAR UN AVANTAGE QUI NE REPOSE SUR AUCUNE PRESTATION ECONOMIQUE QUI LE JUSTIFIE , A ENLEVER A L ' ACHETEUR , OU A RESTREINDRE DANS SON CHEF , LA POSSIBILITE DE CHOIX EN CE QUI CONCERNE SES SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT , A BARRER L ' ACCES DU MARCHE AUX CONCURRENTS , A APPLIQUER A DES PARTENAIRES COMMERCIAUX DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES OU A RENFORCER LA POSITION DOMINANTE PAR UNE CONCURRENCE FAUSSEE .EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE UNE ENTREPRISE QUI LIE A ELLE DES REVENDEURS PAR UN SYSTEME DE RISTOURNES ACCORDEES EN FONCTION DES QUANTITES VENDUES AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE RELATIVEMENT LONGUE , DE SORTE QUE LA PRESSION S ' ACCROIT , POUR L ' ACHETEUR , A LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE , DE REALISER LE CHIFFRE D ' ACHATS NECESSAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' AVANTAGE OU DE NE PAS SUBIR LA PERTE PREVUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA PERIODE , D ' AUTANT QUE , D ' UNE PART , CET EFFET EST ENCORE RENFORCE PAR LES GRANDS ECARTS ENTRE LA PART DE MARCHE DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE ET CELLES DE SES PRINCIPAUX CONCURRENTS QUI DOIVENT TENIR COMPTE DE LA VALEUR ABSOLUE DE LA RISTOURNE ANNUELLE D ' OBJECTIF DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE ET FIXER LEUR PROPRE RISTOURNE , EN TERMES RELATIFS PAR RAPPORT AU VOLUME PLUS REDUIT DES ACHATS DU REVENDEUR AUPRES D ' EUX , A UN POURCENTAGE TRES ELEVE , ET QUE , D ' AUTRE PART , LE MANQUE DE TRANSPARENCE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE RISTOURNES DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE A POUR EFFET QUE LES REVENDEURS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D ' INSECURITE ET NE PEUVENT GENERALEMENT PAS PREVOIR AVEC CERTITUDE LES CONSEQUENCES QU ' AURAIT UNE REALISATION OU UNE NON-REALISATION DE LEURS OBJECTIFS .UNE TELLE SITUATION EST SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LES REVENDEURS DE POUVOIR CHOISIR , A TOUT MOMENT , LIBREMENT ET EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE , LA PLUS FAVORABLE PARMI LES OFFRES QUE LEUR FONT DIFFERENTS CONCURRENTS ET DE CHANGER DE FOURNISSEUR SANS DESAVANTAGE ECONOMIQUE SENSIBLE . ELLE RESTREINT AINSI LA POSSIBILITE DE CHOIX POUR LES REVENDEURS EN CE QUI CONCERNE LEURS SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT ET REND PLUS DIFFICILE POUR LES CONCURRENTS L ' ACCES AU MARCHE . NI LE DESIR DE VENDRE PLUS , NI LE DESIR DE MIEUX PLANIFIER LA PRODUCTION NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE TELLE RESTRICTION DE LA LIBERTE DE CHOIX ET DE L ' INDEPENDANCE DU CLIENT . LA SITUATION DE DEPENDANCE DES REVENDEURS , CREEE PAR LE SYSTEME DE RISTOURNES LITIGIEUX , NE REPOSE DONC SUR AUCUNE CONTREPARTIE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE .15.LORSQUE LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE BARRE L ' ACCES AU MARCHE A DES CONCURRENTS , IL EST INDIFFERENT QUE CE COMPORTEMENT N ' AIT LIEU QUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , DES LORS QU ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LES COURANTS COMMERCIAUX ET SUR LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN .PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 86 DU TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' IL SOIT ETABLI QUE LE COMPORTEMENT ABUSIF A , EN EFFET , SENSIBLEMENT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , MAIS DEMANDE QU ' IL SOIT ETABLI QUE CE COMPORTEMENT EST DE NATURE A AVOIR UN TEL EFFET .16.POUR DETERMINER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , IL FAUT TENIR COMPTE , SELON LES CAS , D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS PARMI LESQUELS PEUVENT FIGURER NOTAMMENT LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE , QUI PEUVENT TROUVER LEUR EXPRESSION DANS LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE ET LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION .IL APPARTIENT A LA COUR , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION EN LA MATIERE , D ' APPRECIER ELLE-MEME LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE .
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Extrait
Arrêts nº C-322/81 de Cour de justice des Communautés Européennes, 9 novembre 1983
Objet du litigeAYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 7 OCTOBRE 1981 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/29.491 - BANDENGROOTHANDEL FRIESCHEBRUG BV/NEDERLANDSCHE BANDEN-INDUSTRIE MICHELIN - JO L 353 , P . 33 ),Motifs de l'arrêt00 1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DECEMBRE 1981 , LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS NV NEDERLANDSCHE BANDEN-INDUSTRIE-MICHELIN ( CI-APRES NBIM ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOIS-LE-DUC , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 7 OCTOBRE 1981 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/29.491 ) - BANDENGROOTHANDEL FRIESCHEBRUG BV/NV NEDERLANDSCHE BANDEN-INDUSTRIE-MICHELIN - ( JO L 353 , P . 33 ) ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION , INFLIGEANT A NBIM UNE AMENDE , OU , A TOUT LE MOINS , A LA REDUCTION DE CELLE-CI .2 NBIM EST LA FILIALE NEERLANDAISE DU GROUPE MICHELIN . ELLE EST CHARGEE DE LA PRODUCTION ET DE L ' ECOULEMENT DES PNEUMATIQUES MICHELIN AUX PAYS-BAS , OU ELLE DISPOSE D ' UNE USINE POUR FABRIQUER DES PNEUS NEUFS POUR CAMIONNETTES ET CAMIONS .3 DANS L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE NBIM AVAIT , PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1975 ET 1980 , SUR LE MARCHE DES PNEUS NEUFS DE REMPLACEMENT POUR CAMIONS , AUTOBUS , ETC ., ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE A ) EN LIANT A ELLE LES REVENDEURS DE PNEUS AUX PAYS-BAS AU MOYEN DE L ' OCTROI SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DE RISTOURNES SELECTIVES DEPENDANT D ' ' OBJECTIFS ' DE VENTE ET DE POURCENTAGES DE RISTOURNE NON CLAIREMENT CONFIRMES PAR ECRIT ET EN APPLIQUANT A LEUR EGARD DES CONDITIONS INEGALES POUR DES PRESTATIONS EQUIVALENTES , ET B ) EN ACCORDANT EN 1977 UNE RISTOURNE EXTRAORDINAIRE SUR LES ACHATS DE PNEUS POUR CAMIONS , AUTOBUS , ETC ., ET DE PNEUS POUR VOITURES DE TOURISME DEPENDANT DE LA REALISATION D ' UN ' OBJECTIF ' EN MATIERE D ' ACHAT DE PNEUS POUR VOITURES DE TOURISME .DANS L ' ARTICLE 2 , LA COMMISSION A INFLIGE A NBIM UNE AMENDE DE 680 000 ECUS OU 1 833 184,80 FLORINS NEERLANDAIS .4 LES PRINCIPAUX MOYENS QUE LA REQUERANTE , SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , FAIT VALOIR CONTRE CETTE DECISION PEUVENT , EN SUBSTANCE , ETRE REGROUPES COMME SUIT : I - LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE EN CE QUE 1 ) LA COMMISSION N ' AURAIT PAS FOURNI A NBIM LES PIECES DU DOSSIER , EN PARTICULIER LES RESULTATS D ' UNE ENQUETE AUPRES DES USAGERS ET DES CONCURRENTS DE NBIM ;2)LA COMMISSION AURAIT PASSE SOUS SILENCE , DANS SA DECISION , LES RESULTATS DE L ' AUDITION ET LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET EXPERTS LORS DE CELLE-CI ; ET 3)LA COMMISSION N ' AURAIT PAS REVELE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES CRITERES SUR LESQUELS ELLE ENVISAGEAIT DE FIXER UNE AMENDE .II -LA COMMISSION AURAIT ESTIME A TORT QUE NBIM DETIENT UNE POSITION DOMINANTE , EN SE BASANT 1)SUR UNE DELIMITATION ERRONEE DE LA PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN EN CAUSE , 2)SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA POSITION DE NBIM FACE A LA CONCURRENCE A ) EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LA PART DE MARCHE DE NBIM SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , ET NOTAMMENT LA DELIMITATION DE CE MARCHE ;B)EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART ,...Voir le contenu complet de ce document
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