Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 9 septembre 2004 (cas PRIKYAN ET ANGELOVA c. BULGARIE)

Numéro de Recours: 44624/98

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Extrait

Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 9 septembre 2004 (cas PRIKYAN ET ANGELOVA c. BULGARIE)

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 44624/98

présentée par Vergin Stepan PRIKYAN et Elisabeth Sarkis ANGELOVA

contre la Bulgarie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 9 septembre 2004 en une chambre composée de

MM. C.L. Rozakis, président,

P. Lorenzen,

G. Bonello,

Mmes F. Tulkens

N. Vajić,

S. Botoucharova,

M. A. Kovler, juges,

et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 29 mai 1998,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérantes, Vergin Stepan Prikyan et Elisabeth Sarkis Angelova, sont des ressortissantes bulgares, nées respectivement en 1956...

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