Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie

Extrait

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Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie

DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie (2002/93/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (1 ), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) no 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en uvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadr...

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