DECISION de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 22 janvier 2004 (cas PROCACCINI contre l'ITALIE)
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DECISION de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 22 janvier 2004 (cas PROCACCINI contre l'ITALIE)
PREMIÈRE SECTIONDÉCISIONSUR LA RECEVABILITÉde la requête no 65075/01présentée par Giuseppina et Orestina PROCACCINIcontre l'Italie La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 22 janvier 2004 en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président, Mmes F. Tulkens, N. Vajić, M. E. Levits, Mme S....Voir le contenu complet de ce document
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