Arrêts nº C-788/79 de Cour de justice des Communautés Européennes, 26 juin 1980
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Résumé
1 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DE CELUI-CI , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CES REGLEMENTATIONS NE FASSENT PAS OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .CE NE SERAIT QUE LORSQU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , POURRAIT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT EN PARTICULIER A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS QU ' ELLE POURRAIT DEROGER AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . 2 . LA NOTION DE " MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION " , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERDICTION , EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE , D ' IMPORTER OU DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
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Extrait
Arrêts nº C-788/79 de Cour de justice des Communautés Européennes, 26 juin 1980
Objet du litigeUNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,Motifs de l'arrêt1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 31 OCTOBRE 1979 , LE PRETORE DE BOLZANO A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , UNE QUESTION TENDANT A SAVOI...Voir le contenu complet de ce document
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