Arrêts nº C-80/86 de Cour de justice des Communautés Européennes, 8 octobre 1987
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Résumé
1 . DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A L' ENCONTRE DE L' ETAT, SOIT LORSQUE CELUI-CI S' ABSTIENT DE TRANSPOSER DANS LES DELAIS LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL, SOIT LORSQU' IL EN FAIT UNE TRANSPOSITION INCORRECTE . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 189 DU TRAITE, LE CARACTERE CONTRAIGNANT D' UNE DIRECTIVE, SUR LEQUEL EST FONDEE LA POSSIBILITE D' INVOQUER CELLE-CI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, N' EXISTE QU' A L' EGARD DE "TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ". IL S' ENSUIT QU' UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS, PAR ELLE-MEME, CREER D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF D' UN PARTICULIER ET QU' UNE DISPOSITION D' UNE DIRECTIVE NE PEUT DONC PAS ETRE INVOQUEE EN TANT QUE TELLE A L' ENCONTRE D' UNE TELLE PERSONNE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE . 2 . EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D' EXECUTER UNE DIRECTIVE, LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE . CETTE OBLIGATION TROUVE CEPENDANT SES LIMITES DANS LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT QUI FONT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DANS CEUX DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA NON-RETROACTIVITE . UNE DIRECTIVE NE PEUT, DES LORS, PAS AVOIR COMME EFFET, PAR ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT D' UNE LOI INTERNE PRISE PAR UN ETAT MEMBRE POUR SON APPLICATION, DE DETERMINER OU D' AGGRAVER LA RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI AGISSENT EN INFRACTION A SES DISPOSITIONS .
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Extrait
Arrêts nº C-80/86 de Cour de justice des Communautés Européennes, 8 octobre 1987
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 14 MARS SUIVANT, L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D' ARNHEM A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE L' EFFET D' UNE DIRECTIVE DANS LE DROIT NATIONAL D' UN ETAT MEMBRE QUI N' A PAS ENCORE PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE . 2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UNE POURSUITE PENALE CONTRE...Voir le contenu complet de ce document
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