Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 10 octobre 1979 (cas RASSEMBLEMENT JURASSIEN ET UNITE JURASSIENNE c. SUISSE)

Source:Cour (Cinquième Section)
Numéro de Recours:8191/78
Date de Résolution:10 octobre 1979
 
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APPLICATION/REQUETE N° 8191/78

RASSEMBLEMENT JURASSIEN 1 v/SWITZERLAND R I UNITÉ JURASSIENNE ) c/SUISS E DECISION of 10 October 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 octobre 1979 sur la recevabilité de la requêt e Article 11, paragraph 1 of the Convention :

  1. The right to freedom of peacefull assembly relates to both private and public meetings.

  2. A requirement for authorisation of meetings in public does not, as such, constitute an interference with the right to freedom of assembly.

    Article 11, paragraph 2 of the Convention :

  3. Is a measure, based on a constitutional principle emerging from jurisprudence 'provided for by law'7 (Question not pursuedl .

  4. The national authorities have an important margin of appreciation in order to determine the 'necessary' measures when faced with a danger which forces them to decide within a short time limit.

  5. In order to assess whether a measure was 'necessary', the question whether it was proportionate to the circumstances is examined .

    Article il, paragraphe / de la Convention :

    al Le droit à la liberté de réunion pacifique vise les réunions privées et le s réunions sur la voie publique .

  6. Le fait de soumettre les réunions sur la voie publique à un régime d'autorisations ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l'exercice de la liberté de réunion .

    Article 11, paragraphe 2 de la Convention :

    al Une mesure fondée sur un principe constitutionnel dégagé par la junsprudence est-elle « prévue par la loi ' 7 (Question non résofue) .

  7. Les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation importante pour déterminer quelles sont les mesures e nécessaires ' en face d'un danger les obligeant à décider à bref délai.

    cl Pour apprécier si une mesure était « nécessaite r, examen du point de savoir si elle était proportionnée aux circonstances .

    EN FAIT (English : see p. 1081

    Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

    1 . Les requérants sont deux associations sans but lucratif : le Rassemblement jurassien' et l'Unité jurassienne' . Ces deux groupements sont représentés devant la Commission par Maitre André Manuel, avocat à Lausanne .

    La requéte concerne l'interdiction de toute réunion politique sur le territoire de la commune de Moutier, prononcée à deux reprises par le Conseil exécutif (Gouvernement) du canton de Berne en avril 1977 et se dirige contre l'arrPt du Tribunal fédéral du 21 septembre 1977 rejetant deux recours de droit public formAs par les associations requérantes.

    2. La requête s'inscrit dans le cadre du différend qui a opposé dans le canton de Berne une partie de la population francophone habitant les districts du Jura à la majorité germanophone . Par le référendum du 23 juin 1974, le principe de la constitution du nouveau canton du Jura a été acquis . Par un deuxi(La Neuveville, Counelary et Moutier) se sont prononcés en majorité pour le maintien dans le canton de Berne .

    3. En mars 1977, sur proposition de la Délégation pour les affaires jurassiennes au Conseil Exécutif du canton de Berne, le Grand Conseil bernois a décidé la suppression dans les deux premiers articles de la Constitution cantonale de la mention du « peuple jurassien II .

    Pour protester contre cette suppression, tant le « Rassemblement n que l'« Unité n organisérent une manifestation devant avoir lieu le 2 avril 1977 à l'Hôtel de la Gare à Moutier . Le 31 mars, la Municipalité de cette ville rappela auxdites association s l'interdiction de toute manifestation sur la voie publique qu'elle avait prononcée en juin 1976 .

    ' Le but orincipal du nassemblement est celui 'dallrancbir le oeuple iurassien de la dominalion bernoisé' . II délend en outre 'les intéréls généraux du Jura et notamment le caraclére Iranoais des siz distrlcls romands larticle 1 des stalulsl .

    ' L'Unilé a pour but 'l'indépendance de tout le territoire iurassien demeuré sous tutelle bernoisé' larlicle 1 des statutsl Le 1^r avril un groupe d'anti-séparatistes (pro-Bernois) convoqua ses membres et ses sympathisants dans un autre restaurant de Moutier pour le 2 avril.

    4. Par décision du 1·r avril 1977, le Conseil exécutif du canton de Berne, afin d'éviter des affrontements entre les diverses fractions, interdit toute réunion politique sur le territoire de la commune de Moutier les 2 et 3 avril .

    Cette décision qui se fondait sur l'article 39, alinéa 2, de la Constitution bernoise', était ainsi motivée :« Il est actuellement interdit dans la commune de Moutier de manifester sur la voie publique. Or, eu égard aux appels engageant à prendre part massivement aux manifestations et aux contremanifestations, le respect de cette interdiction ne peut être garanti . n Le 2 avril 1972, le Conseil municipal de Moutier, tout en déplorant ne pas avoir été tenu au courant de la décision du Conseil exécutif, demanda que les dispositions prises d'interdire toute réunion « soient rapportées au plus tôt x . Une manifestation eut néanmoins lieu à Moutier le 2 avril .

    5. Estimant ne pas avoir pu tenir, du fait de l'interdiction, la réunion annoncée, les associations requérantes en convoquérent une autre au même lieu pour le 16 avril . Les mouvements pro-bernois en firent de même .

    Le 12 avril, le Conseil municipal de Moutier avait accepté que les associations requérantes tiennent leur réunion comme prévu et dicté des conditions qui furent acceptées par ces derniéres .

    Par décision du 13 avril, le Conseil exécutif du canton de Berne, aprés avoir rappelé la « tension actuelle créée dans un climat de provocation ' et afin « d'éviter des affrontements dont les suites seraient imprévisibles ' décida d'interdire toute réunion politique sur le territoire communal de Moutier du 15 au 17 avril . Des sanctions étaient également prévues pour le cas où l'on aurait transgressé cette interdiction.

    II ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral que la manifestation prévue eut néanmoins lieu et des affrontements entre la police et des manifestants se produisirent .

    6. Les associations requérantes ont formé deux recours de droit public auprés du Tribunal fédéral respectivement contre la décision du Conseil exécutif du canton de Berne du 1 -r avril 1977 et contre celle du 13 avril . La jonction des deux recours a été ordonnée le 12 mai 1977 .

    ' An. 79, Abs. 2 'Zur Abwendung von dringender Gefahr kann er ldei Regierungsrall die vorlaufigen milltarischen Sicherheilsmassregeln ergreilen oder die nôligen Gebole und Verbote mil Stralandrohung erlasten ;

    er soll aber dem Gossen Ral sogleich davon Kenninis geben und seine Enlscheidung Obei die weiteen Vo,kehrCn gewdrGgen ' Pour orévenir un danger oressanl . il pe Conseil exéculiq peut disposer provlsoirement de la lorc e armée, donner des ordres et prononcer des défenses sous comminalion de oeines Toutetois, il devra donner immédiaiemenl connaissance de ces mesures au Grand Conseil, qui prendia des disoosiGons uuérieures.

    Dans leurs recours, les associations requérantes ont soutenu que les décisions attaquées violaient la liberté de réunion, d'opinion et d'expression garanties par la Constitution bernoise (articles 77 et 791, par la Constitution fédérale et par les articles 10 et 11 de la Convention, ainsi que le principe de l'égalité de traitement .

    Par arrêt du 21 septembre 1977, le Tribunal fédéral rejeta ces recours .

    Le Tribunal a rappelé que les libertés invoquées étaient garanties tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral . Tout en soulignant que l'article 39, alinéa 2, de la Constitution bernoise autorisait le Gouvernement à prendre des mesures urgentes pour assurer le maintien de l'ordre, il a estimé que cette disposition « n'accorde pas au Conseil exécutif des pouvoirs plus restreints que ceux dont il peut user en vertu de la clause générale de police '. M@me sans base constitutionnelle ou légale expresse, cette clause confére à l'autorité exécutive le droit de prendre les mesures indispensables pour préserver l'ordre public. Elle revêt ainsi le caractconstitutionnel qui limite valablement les libertés garanties par la Constitution ' .

    Estimant qu'il existait incontestablement dans les districts du Jura-Sud un état de tension et qu'en particulier le district de Moutier était de loin celui où les attéintes à l'ordre public avaient été les plus nombreuses, le Tribunal a été d'avis que c'était à bon droit que le Conseil exécutif avait fait usage de son pouvoir général de police .

    Quant à la question de savoir si, par l'interdiction de toutes les réunions, le principe de la proportionnalité avait été violé, tout en soulignant que l'autorité municipale paraissait avoir estimé que les risques d'atteintes à l'ordre public n'étaient pas tels que toute manifestation devait être interdite, le Tribunal en a conclu que, compte tenu des circonstances, le Conseil exécutif n'avait pas abusé de son pouvoir d'apprAciation en considérant que la seule interdiction des contre-manifestations ne suffirait pas pour assurer l'ordre et la tranquilité publics . Quant à la prétendue violation de l'égalité de traitement, le Tribunal a conclu à une absence de violation en rappelant que les décisions attaquées avaient interdit toutes les réunions qu'elles soient autonomistes ou probernoises.

    7 . Les associations requérantes alléguent la violation des a rticles 10, 11 et 14 de la Convention . Deux séries de griefs sont avancées .

    Se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral et estimant que ce dernier avait justifié essentiellement les décisions du Gouvernement du canton de Berne par l'application de la « clause générale de police ', elles soutiennent d'abord que l'absence de base légale ou constitutionnelle, en d'autres termes l'absence de « loi ' au sens le plus large possible, interdit aux Etats de déroger aux articles 10 et 11 sans base légale de droit positif .

    Elles contestent, ensuite, le bien-fondé...

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