Décision du Comité mixte de l'EEE nº 147/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
DOUEFR, 12 février 2004 › Serie L
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Décision du Comité mixte de l'EEE nº 147/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE no 147/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'ac...
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Documents cités
- Règlement (CE) nº 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (1)
- Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther)
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