Extrait
Directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 1998, concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques
FR Journal officiel des Communautés européennes16. 1. 1999 L 11/37
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1998 relative à la position à prendre par la Communauté européenne sur les règles concernant le déroulement d'une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, à adopter par la conférence sur la charte de l'énergie (1999/37/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'article 3, paragraphe 2, de la décision 98/181/CE,CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (1 ), vu l'initiative de la Commission, considérant que le traité sur la charte de l'énergie a été signé le 17 décembre 1994 par les Communautés européennes et leurs États membres;considérant que les Communautés européennes et une grande majorité de leurs États membres ont déposé leurs instruments d'approbation ou de ratification de la charte de l'énergie le 16 décembre 1997 auprès du dépositaire, le gouvernement de la République portugaise;considérant que les autres États membres ratifieront le traité sur la charte de l'énergie prochainement;considérant que le traité sur la charte de l'énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998;considérant que l'article 7 du traité sur la charte de l'énergie pré...Voir le contenu complet de ce document
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