Le renouvellement matériel du service public par le droit communautaire

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On entend dÈsigner par renouvellement matÈriel du service public, l'Èvolution que connaÓt, sous l'influence du droit communautaire, l'ensemble des rËgles qui conditionnent l'activitÈ des services publics. La notion englobe le rÈgime juridique des services publics - expurgÈ de la question du statut de l'opÈrateur - mais le dÈpasse. Il s'agit en effet d'Ètudier non seulement les rËgles de fonctionnement du service public, mais aussi son rÈgime concurrentiel, c'est-‡-dire l'application des rËgles de concurrence aux activitÈs de service public et les modalitÈs de financement de ces activitÈs.

Or, en exerÁant les compÈtences qui lui sont reconnues sur un plan institution- nel pour rÈglementer les services publics, la CommunautÈ europÈenne influe directement sur ces trois catÈgories de rËgles matÈrielles.

C'est ainsi que progressivement le droit communautaire enrichit les rËgles de...