Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 juin 2002 (cas 5 REQUETES contre l'ITALIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 juin 2002 (cas 5 REQUETES contre l'ITALIE)
DEUXIèME SECTIONDéCISIONSUR LA RECEVABILITé51681/99, 5 requêtes contre l'Italie[1] La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 25 juin 2002 en une chambre composée de MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, Gaukur Jörundsson, L. Loucaides, C. Bîrsan, Mme A. Mularoni, j...
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