Décision (Partielle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 mai 2003 (cas SANTINELLI et AUTRES contre l'ITALIE)
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Décision (Partielle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 mai 2003 (cas SANTINELLI et AUTRES contre l'ITALIE)
PREMIèRE SECTION
DéCISION PARTIELLESUR LA RECEVABILITéde la requête no 65141/01présentée par Anna Maria SANTINELLI et autrescontre l'Italie La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 27 mai 2003 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président, P. Lorenzen, Mmes F. Tulkens, N. Vajić, MM....Voir le contenu complet de ce document
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