Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 janvier 2003 (cas SCHNEIDER contre la FRANCE)

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 janvier 2003 (cas SCHNEIDER contre la FRANCE)

DEUXIèME SECTION

DéCISION

Requête no 55877/00

présentée par Gérard SCHNEIDER

contre la France

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 21 janvier 2003 en une chambre composée de...

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