Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2000 (cas SHIPCARE S.r.l. contre l'ITALIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2000 (cas SHIPCARE S.r.l. contre l'ITALIE)
QUATRIèME SECTIONDéCISIONSUR LA RECEVABILITéde la requête n° 44505/98présentée par Shipcare S.r.l.contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président, M. B. Conforti, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Ma...
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