Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

Extrait

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  Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

FR

18.6.2011 Journal officiel de l'Union européenne L 160/21

PROTOCOLE

entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

L'UNION EUROPÉENNE

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommées «parties contractantes»,

VU l'accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

( 1 ) («accord d'association»),

RAPPELANT que son article 16 prévoit la possibilité pour la Principauté de Liechtenstein d'adhérer à l'accord d'association par un protocole,

CONSIDÉRANT la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,

CONSIDÉRANT les liens étroits qui unissent la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, concrétisés par un espace sans contrôles aux frontières intérieures entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse,

CONSIDÉRANT le souhait de la Principauté de Liechtenstein de maintenir ou d'établir un espace sans contrôles aux frontières avec l'ensemble des pays Schengen et, par conséquent, d'être associée à l'acquis de Schengen,

CONSIDÉRANT que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège

( 2 ), ces deux États ont été associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande, la Norvège et la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

CONSIDÉRANT qu'il est approprié de conclure entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein un protocole qui confère à la Principauté de Liechtenstein des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, ainsi que la Suisse, d'autre part,

CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et les actes adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume du...

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