Décision (Partielle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 13 mars 2003 (cas TAS contre la TURQUIE)

Extrait

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Décision (Partielle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 13 mars 2003 (cas TAS contre la TURQUIE)

TROISIèME SECTION

DéCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITé

Requête no 77650/01

présentées par Erdal TAŞ

contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2003 en une chambre composée de

MM. I. Cabral Barreto, président,

L. Caflisch,

R. Türmen,

B. Zupančič,

Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,

H.S. Greve,

M. K. Traja, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2001 ;

Après en...

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