Décision (Finale) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 mars 1999 (cas TICLI ET MANCUSO contre l'ITALIE)

Extrait

---

Décision (Finale) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 mars 1999 (cas TICLI ET MANCUSO contre l'ITALIE)

DEUXIèME SECTION

DéCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITé

de la requête n° 38301/97

présentée par Antonina TICLI et Cristina MANCUSO

contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en chambre le 23 mars 1999 en présence de

M. C. Rozakis, président,

M. M. Fischbach,

M. B. Conforti,

M. G. Bonello,

Mme V. Strážnická,

M. P. Lorenzen,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section ;

Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 29 juillet 1997 par Antonina Ticli et Cristina Mancuso contre Italie et enregistrée le 23 octobre 1997 sous le n° de dossier 38301/97 ;

Vu le rapport prévu à l'article 49 du règlement de la Cour ;

Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 14 janvier 1998 et les observations en réponse présentées par les requérantes le 4 mars 1998 ;

Après en avoir délibéré ;

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérantes sont deux ressortissantes italiennes nées en 1927 et 1965 et résidant à Grammichele (Catane). Elle sont mère et fille.

Devant la Cour, elles sont représentées par Maître Giovanna ...

Voir le contenu complet de ce document

---