Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 septembre 1999 (cas TRAPANI contre l'ITALIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 septembre 1999 (cas TRAPANI contre l'ITALIE)
QUATRIèME SECTIONDéCISIONSUR LA RECEVABILITéde la requête n° 45104/98présentée par Francesco Trapanicontre l'Italie La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 28 septembre...
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