Décision (Partielle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 septembre 2004 (cas TUDORACHE c. ROUMANIE)

Numéro de Recours: 78048/01

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Extrait

Décision (Partielle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 septembre 2004 (cas TUDORACHE c. ROUMANIE)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 78048/01

présentée par Gheorghe TUDORACHE

contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 21 septembre 2004 en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,

A.B. Baka,

L. Loucaides,

C. Bîrsan,

K. Jungwiert,

M. Ugrekhelidze,

Mme A. Mularoni, juges,

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 janvier 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Gheorghe Tudorache, est un ressortissant roumain, né en 1956 et résidant à ...

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