Décision de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 2011 (cas VINOGRADOV c. RUSSIE)

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Décision de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 2011 (cas VINOGRADOV c. RUSSIE)

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 17378/05

présentée par Mikhail Vitalyevich MOKRUSHIN

contre la Russie

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 27 septe...

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