Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 décembre 2002 (cas VOGL contre l'ALLEMAGNE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 décembre 2002 (cas VOGL contre l'ALLEMAGNE)

TROISIèME SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête no 65863/01

présentée par Emma VOGL

contre l'Allemagne

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 5 décembre 2002 en une chambre composée de

M. I. Cabral Barreto, président,

M. G. Ress,

M. L. Caflisch,

M. R. Türmen,

M. B. Zupančič,

Mme H.S. Greve,

M. K. Traja, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 octobre 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Emma Vogl, est une ressortissante allemande, née en 1930 et résidant à Munich. Elle est représentée devant la Cour par Me Marxreiter, avocat à Munich.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Le 29 avri...

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