Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 mars 2003 (cas WARLET contre la FRANCE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 mars 2003 (cas WARLET contre la FRANCE)
DEUXIèME SECTION
DéCISIONRequête no 58950/00présentée par David WARLETcontre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 18 mars 2003 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, K. Jungwiert...Voir le contenu complet de ce document
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