Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 février 2000 (cas YASAR ET AUTRES contre la TURQUIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 février 2000 (cas YASAR ET AUTRES contre la TURQUIE)

PREMIèRE SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

des requêtes nos 27697/95 et 27698/95

présentée par Şeyhmus YAŞAR et autres

contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 8 février 2000 en une chambre composée de

Mme E. Palm, présidente,

M. J. Casadevall,

M. L. Ferrari Bravo,

M. B. Zupančič,

M. T. Panţîru,

M. R. Maruste, juges,

M. F. Gölcüklü, juge ad hoc,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section ;

Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde d...

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