Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2003 (cas ZAVOLOKA contre la LETTONIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2003 (cas ZAVOLOKA contre la LETTONIE)

PREMIERE SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête no 58447/00

présentée par Nadežda ZAVOLOKA

contre la Lettonie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 29 avril 2003 en une chambre composée de

M. C.L. Rozakis, président,

Mme F. Tulkens,

MM. G. Bonello,

E. Levits,

Mme S. Botoucharova,

M. A. Kovler,

Mme E. Steiner, juges,

et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 2000,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante est une « non-citoyenne résidente permanente » de Lettonie, née en 1954 et résidant à Liepāja (Lettonie).

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A. Circonstances particulières de l'affaire

Le 20 septembre 1996, la fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée par une voiture conduite par A.A. Suite à ses blessures, elle décéda. Mis en examen des chefs de non-assistance à personne en danger et de coups et blessures causés par une violation des consignes de sécurité au volant d'un véhicule, A.A., de sa propre initiative, versa à la requérante une somme de 1 500 lats [environ 2 600 ?] afin de payer l'enterrement de sa fille.

Par un jugement du 26 mars 1997, le tribunal de première instance de Liepāja recon...

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