Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 15 septembre 1998 (cas ZOCCOLA contre l'ITALIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 15 septembre 1998 (cas ZOCCOLA contre l'ITALIE)
COMMISSION EUROPéENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 39133/98 Flavia Zoccola contre Italie RAPPORT DE LA COMMISSION (adopté le 30 novembre 1998) I. INTRODUCTION1. Le présent rapport concerne la requête numéro 39133/98 introduit...Voir le contenu complet de ce document
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