Le renouvellement matériel du service public par le Droit communautaire
Índice
- Le renouvellement matériel du service public par le droit communautaire
- L'enrichissement des règles de fonctionnement du service public
- L'imposition d'obligations de service public
- Le bénéfice de situations priviligiées de droit public
- L'aménagement encadré des règles de concurrence applicables au service public
- Des régimes nationaux de concurrence inégalement dérogatoires
- Un règime communautaire de la concurrence partiellement dèrogatoire : l'article 86 § 2 CE
- La prise en compte des exigences de financement du service public
- Le financement comme élément du régime juridique des services publics
- Les modalitès de financement du service public
- Conclusion générale
- Principales abréviations utilisées
- Bibliographie citée
- Addendum au 1er octobre 2000 Actualité réglementaire et jurisprudentielle communautaire