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    • Tribunal de Justicia

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Últimos documentos

  • Sentencia nº C-215/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Sentencia nº C-477/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Sentencia nº C-18/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Sentencia nº C-684/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Sentencia nº C-835/18 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Conclusiones nº C-441/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Sentencia nº C-231/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Conclusiones nº C-826/18 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Conclusiones nº C-265/19 de Tribunal de Justicia, 2 de Julio de 2020

    Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

  • Sentencia nº C-92/18 de Tribunal de Justicia, 25 de Junio de 2020

    Peticiones de decisión prejudicial - Política social - Directiva 2003/88/CE - Artículo 7 - Artículo 31 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea - Protección de la seguridad y de la salud de los trabajadores - Trabajador que ha sido objeto de un despido ilícito y cuya readmisión al puesto de trabajo ha sido ordenada judicialmente - Exclusión del derecho a las vacaciones anuales retribuidas no disfrutadas en relación con el período comprendido entre el despido y la readmisión - Inexistencia del derecho a compensación financiera por las vacaciones anuales no disfrutadas durante dicho período en caso de posterior extinción de la relación laboral

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