Tribunal de Première Instance

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Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-374/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire "Ganter", pour des produits classés dans la classe 25, contre la décision R 1289/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale "Ganeder", pour des produits classés dans les classes 14, 18, 25.

• Communications au JO nº T-371/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "RT", pour des produits classés dans la classe 10, contre la décision R 1234/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 24 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition introduite par le titulaire de la marque verbale nationale "RTH", pour des produits classés dans la classe 10.

• Communications au JO nº T-377/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - L'annulation de la décision R 1457/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale "PASSIONATELY SWISS" pour des produits et services classés dans les classes 16, 35, 41, 43 et 44.

Documents en vedette

• Arrêts nº T-175/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 7 février 2007

   Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport d-évolution de carrière - Invalidité totale et permanente - Disparition de l-intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité -...

• Ordonnances nº T-229/06 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 janvier 2007

   Radiation -...

• Arrêts nº T-236/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 31 janvier 2007

   Rapport d-évolution de carrière - Exercice d-évaluation 2003 - Erreur manifeste d-appréciation - Défaut de motivation - Droit d-être entendu -...

• Arrêts nº T-138/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 13 décembre 2006

   Politique agricole commune - Police sanitaire - Encéphalopathie spongiforme bovine (-maladie de la vache folle-) - Nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob - Recours en indemnisation - Responsabilité non contractuelle - Responsabilité de la Communauté à défaut d-un comportement...

• Arrêts nº T-314/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2006

   Fonds européen de développement régional - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité -...

• Arrêts nº T-35/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 29 novembre 2006

   Fonctionnaires - Pensions - Application du coefficient correcteur calculé en fonction du co-...

• Arrêts nº T-369/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 29 mars 2007

   Aides d-État - Prix de vente d-un terrain - Décision ordonnant la récupération d-une aide incompatible avec le marché commun - Valeur actualisée de l-aide - Taux d-intérêt composé - Motivation -...

• Arrêts nº T-247/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 15 mai 2007

   Marque communautaire - Procédure d-opposition - Délai de la procédure d-opposition - Transmission par télécopieur - Recevabilité - Indication claire de la marque antérieure - Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 -...

• Arrêts nº T-223/06 P de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 mai 2007

   Pourvoi - Requête signée par un avocat au moyen d-un cachet - Irrecevabilité du recours -...

• Arrêts nº T-339/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 juin 2007

   Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LOKTHREAD - Motifs absolus de refus d-enregistrement - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 -...