Tribunal de Première Instance

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Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-360/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  L'annulation de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), concernant une entente sur les marchés allemand et français du gaz naturel, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes.

• Communications au JO nº T-366/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Recours fondé sur une clause compromissoire visant à faire constater la non-conformité des notes de débit, du 8 juillet 2009, par lesquelles la Commission exige le recouvrement des avances versées à la partie requérante, aux clauses des contrats EL HIERRO, ECRES, OPET 1, OPET II, OPET OLA, "Sustainable Communities", Respire, ISLANDS 2010 et Virtual Campus, conclus dans le cadre d'un programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration sur l'Energie, l'Environnement et le Développement soutenable et du programme ALTENER II, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de dommages intérêts.

• Communications au JO nº T-341/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  D'une part, l'annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), ainsi que, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par le requérant suite à l'adoption de la décision attaquée

Documents en vedette

• Arrêts nº T-86/95 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 28 février 2002

  Annulation de la décision de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'art. 85 du traité CE (IV/33.218 - Far Eastern Freight Conference) - Accords concernant les prix de chacun des éléments constitutifs d'un service de transport porte-à-porte ou...

• Arrêts nº T-201/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 17 septembre 2007

   Concurrence - Abus de position dominante - Systèmes d-exploitation pour PC clients - Systèmes d-exploitation pour serveurs de groupe de travail - Lecteurs multimédias permettant une réception en continu - Décision constatant des infractions à l-article 82 CE - Refus de l-entreprise dominante de...

• Arrêts nº T-210/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2005

  L'annulation de la décision C(2001)1746 final de la Commission, du 3 juillet 2001, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (affaire nº COMP/M.2220 - General Electric/Honeywell), déclarant incompatible avec le marché commun l'opération de concentration visant à...

• Arrêts nº T-270/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Crédit d-impôt de 45 % du montant des investissements - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle -...

• Arrêts nº T-254/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 28 novembre 2008

   Aides d-État - Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d-aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recevabilité - Lien individuel - Conditions...

• Arrêts nº T-192/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 septembre 2009

   Clause compromissoire - Programmes Thermie et Altener II - Contrats concernant des projets dans le domaine de la promotion d-énergies renouvelables et d-économies d-énergies - Recevabilité - Demande de paiement - Justification des co-...

• Arrêts nº T-289/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 février 2008

   Aides d-État - Système d-égalisation des risques instauré par l-Irlande sur le marché de l-assurance maladie privée - Régime d-aides - Services d-intérêt économique général - Article 86, paragraphe 2, CE - Décision de la Commission de ne pas soulever d-objections - Recours en annulation -...

• Arrêts nº T-301/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 juillet 2008

   Aides d-État - Recapitalisation d-Alitalia par les autorités italiennes - Décision déclarant l-aide compatible avec le marché commun - Décision prise à la suite d-un arrêt du Tribunal annulant une décision antérieure - Recevabilité - Violation de l-article 233 CE - Violation des articles 87 CE et...

• Arrêts nº T-270/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 28 novembre 2008

   Aides d-État - Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d-aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recevabilité - Lien individuel - Conditions...

• Arrêts nº T-245/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 septembre 2009

   Clause compromissoire - Programmes Thermie et Altener II - Contrats concernant des projets dans le domaine de la promotion d-énergies renouvelables et d-économies d-énergies - Recevabilité - Demande de paiement - Justification des co-...