Tribunal de Première Instance

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Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-377/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - L'annulation de la décision R 1457/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale "PASSIONATELY SWISS" pour des produits et services classés dans les classes 16, 35, 41, 43 et 44.

• Communications au JO nº T-355/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale nationale "Walzertraum", pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 623/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 9 juillet 2009, annulant la décision de la division d'opposition en ce qu'elle refuse partiellement l'enregistrement de la marque figurative "Walzer Traum", pour des produits classés dans les classes 21 et 30, dans le cadre de l'opposition formée par la requérante.

• Communications au JO nº T-379/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  L'annulation de la décision C (2009) 5497 finale de la Commission, du 13 juillet 2009, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides mis à exécution par les autorités italiennes en faveur des agriculteurs pratiquant des cultures sous serre, sous la forme d'une exonération d'accises sur les carburants utilisés pour le chauffage des serres [aides d'État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/2005 (ex NN 71/04)].

Documents en vedette

• Arrêts nº T-201/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 17 septembre 2007

   Concurrence - Abus de position dominante - Systèmes d-exploitation pour PC clients - Systèmes d-exploitation pour serveurs de groupe de travail - Lecteurs multimédias permettant une réception en continu - Décision constatant des infractions à l-article 82 CE - Refus de l-entreprise dominante de...

• Arrêts nº T-210/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2005

  L'annulation de la décision C(2001)1746 final de la Commission, du 3 juillet 2001, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (affaire nº COMP/M.2220 - General Electric/Honeywell), déclarant incompatible avec le marché commun l'opération de concentration visant à...

• Arrêts nº T-232/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Réduction de la base imposable de l-impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association...

• Arrêts nº T-48/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juillet 2008

   Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Enquêtes de l-OLAF - Affaire -Eurostat- - Transmission à des autorités judiciaires nationales d-informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d-information préalable des fonctionnaires concernés et du comité...

• Arrêts nº T-265/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Crédit d-impôt de 45 % du montant des investissements - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle -...

• Arrêts nº T-266/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Crédit d-impôt de 45 % du montant des investissements - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle -...

• Arrêts nº T-68/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 septembre 2007

   Aides d-État - Aide à la restructuration accordée par la République hellénique à la compagnie aérienne Olympic Airways - Décision déclarant l-aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de celle-ci - Application abusive de l-aide - Aides nouvelles - Charge de la preuve -...

• Arrêts nº T-52/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juillet 2008

   Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Coopération durant la procédure administrative -...

• Arrêts nº T-267/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Réduction de la base imposable de l-impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association...

• Arrêts nº T-53/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juillet 2008

   Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE - Infraction unique et continue - Récidive - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération -...