Tribunal de Première Instance

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Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-385/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque "ANN TAYLOR LOFT", pour des produits et services classés dans les classes 18, 25 et 35, contre la décision R 1485/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1 juillet 2009, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque nationale "LOFT", pour des produits classés dans les classe 18 et 25.

• Communications au JO nº T-370/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  L'annulation partielle de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), concernant une entente sur les marchés allemand et français du gaz naturel, ainsi que l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante.

• Communications au JO nº T-376/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "POLO SANTA MARIA", pour des produits et services classés dans les classes 18, 25, 36, 41 et 43, contre la décision R 594/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juin 2009, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque figurative nationale représentant une silhouette d'un joueur de polo, pour des produits classés dans les classe 18 et 25.

Documents en vedette

• Arrêts nº T-201/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 17 septembre 2007

   Concurrence - Abus de position dominante - Systèmes d-exploitation pour PC clients - Systèmes d-exploitation pour serveurs de groupe de travail - Lecteurs multimédias permettant une réception en continu - Décision constatant des infractions à l-article 82 CE - Refus de l-entreprise dominante de...

• Arrêts nº T-210/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2005

  L'annulation de la décision C(2001)1746 final de la Commission, du 3 juillet 2001, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (affaire nº COMP/M.2220 - General Electric/Honeywell), déclarant incompatible avec le marché commun l'opération de concentration visant à...

• Arrêts nº T-266/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Crédit d-impôt de 45 % du montant des investissements - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle -...

• Arrêts nº T-68/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 septembre 2007

   Aides d-État - Aide à la restructuration accordée par la République hellénique à la compagnie aérienne Olympic Airways - Décision déclarant l-aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de celle-ci - Application abusive de l-aide - Aides nouvelles - Charge de la preuve -...

• Arrêts nº T-52/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juillet 2008

   Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Coopération durant la procédure administrative -...

• Arrêts nº T-267/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Réduction de la base imposable de l-impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association...

• Arrêts nº T-53/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juillet 2008

   Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE - Infraction unique et continue - Récidive - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération -...

• Arrêts nº T-268/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 9 septembre 2009

   Aides d-État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d-un État membre - Réduction de la base imposable de l-impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d-aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association...

• Arrêts nº T-54/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juillet 2008

   Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE -  Imputation - Effet dissuasif - Récidive - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes -...

• Arrêts nº T-33/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 11 juin 2009

   FEOGA - Section -Garantie- - Dépenses exclues du financement communautaire - Huile d-olive, coton, raisins secs et agrumes - Non-respect des délais de paiement - Délai de 24 mois - Évaluation des dépenses à exclure - Contrôles clés - Principe de proportionnalité - Principe ne bis in idem -...