Tribunal de Première Instance

Source

Type de Décision

Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-370/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  L'annulation partielle de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), concernant une entente sur les marchés allemand et français du gaz naturel, ainsi que l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante.

• Communications au JO nº T-376/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "POLO SANTA MARIA", pour des produits et services classés dans les classes 18, 25, 36, 41 et 43, contre la décision R 594/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juin 2009, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque figurative nationale représentant une silhouette d'un joueur de polo, pour des produits classés dans les classe 18 et 25.

• Communications au JO nº T-378/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire des marques figuratives nationales "SPAR", pour des produits et services classés dans les classes 1-36 et 38-41, contre la décision R 123/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale "SPA GROUP", pour des produits et services classés dans les classes 16, 35, 41 et 44.

Documents en vedette

• Arrêts nº T-267/94 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 11 juillet 1997

  Recours en carence et en indemnité - Règlement (CEE) n┴ 1429/92 de la Commission du 26 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n┴ 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (JO L 150, p. 17) - Entrepôt douanier - Méthode ...

• Arrêts nº T-260/97 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 juin 2000

  D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 17 juillet 1997, rejetant la demande introduite par la requérante, sur la base de l'article 30 du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),...

• Arrêts nº T-388/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 octobre 2002

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque nationale figurative "ILS" contre la décision R074/2000-3 de la troisième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 octobre 2000, relative à une procédure d'opposition à l'...

• Ordonnances nº T-10/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 3 juillet 2003

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale "Sedonium" pour des produits pharmaceutiques et dietetiques contre la décision R586/1999 de la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 novembre 2000,...

• Ordonnances (Information) nº T-46/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 20 octobre 2003

  L'annulation de la décision C(2002)5087 def. de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (affaire COMP/37.956 - rond à béton armé), concernant une entente organisée par certains producteurs italiens de rond à béton armé utilisé dans...

• Arrêts nº T-109/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 janvier 2004

  L'annulation de la décision C(2000)4070 de la Commission, du 13 décembre 2000, relative aux aides accordées par le Royaume des Pays-Bas en faveur de certains projets liés au traitement du...

• Ordonnances (Information) nº T-210/99 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 1 mars 2004

  L'annulation de la décision de la Commission C(1999)2539 def du 20 juillet 1999, relative aux aides accordées par les Pays-Bas à 633 stations-services situées dans la région frontalière entre les Pays-Bas et l'Allemagne...

• Arrêts nº T-67/02 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 18 mars 2004

  Fonction...

• Arrêts nº T-124/02 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 28 avril 2004

  Marque communautaire - Un recours en annulation partielle formé par le demandeur de la marque verbale "VITATASTE" pour certains produits classés dans les classes 5 et 29 contre la décision R 386/2000-2 de la 2ème chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17...

• Arrêts nº T-330/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 10 juin 2004

  Fonction...