Tribunal de Première Instance

Source

Type de Décision

Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-341/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  D'une part, l'annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), ainsi que, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par le requérant suite à l'adoption de la décision attaquée

• Communications au JO nº T-373/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "Emicio Tucci", pour des produits classés dans les classes 1 à 45, contre la décision R 770/2008-2 et R 826/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juin 2009, rejetant partiellement les recours introduits contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques figuratives et verbales, communautaire et nationales "Emilio Pucci", pour des produits et services classés dans les classes 3, 9, 12, 14, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 33 et 34.

• Communications au JO nº T-353/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale "mtronix", pour des produits classés dans les classes 9 et 10, contre la décision R 1557/2007-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juin 2009, annulant partiellement la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition introduite par le titulaire de la marque verbale communautaire "Montronix", pour des produits et services classés dans les classes 7, 9 et 42.

Documents en vedette

• Ordonnances nº T-260/97 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 10 décembre 1997

  D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 17 juillet 1997, rejetant la demande introduite par la requérante, sur la base de l'article 30 du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),...

• Ordonnances nº T-189/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 2 août 2000

  L'annulation du règlement (CE) nº 1147/2000 de la Commission, du 29 mai 2000, modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (JO L 129, p. 15), en ce qu'il ...

• Arrêts nº T-43/98 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 6 décembre 2001

  D'une part, l'annulation de la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et, d'autre part, la constatation de la responsabilité de la ...

• Arrêts nº T-17/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 26 février 2002

  L'annulation de la décision du Parlement européen, du 18 novembre 1999, relative à la modification du règlement intérieur faisant suite à l'accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif...

• Arrêts nº T-31/99 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 20 mars 2002

  D'une part, l'annulation de l'article 3 de la Commission K(1998) 3117 endg., du 21 octobre 1998 (affaire IV/35.691/E-4, Fernwärmetechnik-Kartell), telle que modifiée par la décision de la Commission K(1998) 3415 endg., du 6 novembre 1998 (affaire IV/35.691 - Vorisolierte Rohre) concernant des...

• Arrêts nº T-198/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 5 juin 2002

  Marque communautaire - L'annulation de la décision R391/1999-3 de la troisième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 29 mai 2000, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque graphique (kiss device with ...

• Ordonnances nº T-191/02 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 31 juillet 2002

  Fonction...

• Arrêts nº T-330/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 17 octobre 2002

  Fonction...

• Arrêts nº T-114/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 5 décembre 2002

  L'annulation de la décision de la Commission SG(2000)D/100623, du 22 décembre 1999, d'autoriser les aides octroyées par les autorités allemandes dans le cadre d'un programme d'acquisition de terres ayant pour objectif la privatisation de terres et la restructuration de l'agriculture dans les...

• Arrêts nº T-333/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 13 février 2003

  Recours en responsabilité extra-contractuelle en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au défaut de la part du Conseil et de la Commission d'avoir exigé des autorités locales de la Polynésie française et de la banque SOCREDO le respect du droit communautaire et l'applicati...