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Tribunal de Première Instance
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Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés
- Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009
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- Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009
Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés
- Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009
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- Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009
Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité
- Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009
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- Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009
Radiation
- Communications au JO nº T-360/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009
L'annulation de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), concernant une entente sur les marchés allemand et français du gaz naturel, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes.
- Communications au JO nº T-366/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à faire constater la non-conformité des notes de débit, du 8 juillet 2009, par lesquelles la Commission exige le recouvrement des avances versées à la partie requérante, aux clauses des contrats EL HIERRO, ECRES, OPET 1, OPET II, OPET OLA, "Sustainable Communities", Respire, ISLANDS 2010 et Virtual Campus, conclus dans le cadre d'un programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration sur l'Energie, l'Environnement et le Développement soutenable et du programme ALTENER II, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de dommages intérêts.
- Communications au JO nº T-341/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009
D'une part, l'annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), ainsi que, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par le requérant suite à l'adoption de la décision attaquée
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