Tribunal de Première Instance

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Documents les plus récents

• Arrêts nº T-17/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] 

• Arrêts nº T-427/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009

   Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

• Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

• Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009

   Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-228/08 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 novembre 2009

   Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

• Ordonnances nº T-337/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 novembre 2009

   Radiation 

• Communications au JO nº T-360/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  L'annulation de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), concernant une entente sur les marchés allemand et français du gaz naturel, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes.

• Communications au JO nº T-366/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  Recours fondé sur une clause compromissoire visant à faire constater la non-conformité des notes de débit, du 8 juillet 2009, par lesquelles la Commission exige le recouvrement des avances versées à la partie requérante, aux clauses des contrats EL HIERRO, ECRES, OPET 1, OPET II, OPET OLA, "Sustainable Communities", Respire, ISLANDS 2010 et Virtual Campus, conclus dans le cadre d'un programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration sur l'Energie, l'Environnement et le Développement soutenable et du programme ALTENER II, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de dommages intérêts.

• Communications au JO nº T-341/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009

  D'une part, l'annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), ainsi que, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par le requérant suite à l'adoption de la décision attaquée

Documents en vedette

• Arrêts nº T-354/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 13 février 2007

   Fonctionnaires - Agents temporaires - Cadre scientifique - Classement en grade -...

• Ordonnances nº T-124/06 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 24 janvier 2007

   Marque communautaire - Procédure d-opposition - Non-lieu à statuer -...

• Ordonnances nº T-290/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 11 décembre 2006

   Accès aux documents des institutions communautaires - Refus - Requête introductive d-instance - Irrecevabilité manifeste - Non-lieu à statuer -...

• Arrêts nº T-162/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2006

   Fonds social européen (FSE) - Réduction du concours financier - Sous-traitance - Délai raisonnable -...

• Arrêts nº T-310/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 15 décembre 2006

   Marque communautaire - Procédure d-opposition - Demande de marque communautaire verbale FERRO - Marque nationale verbale antérieure FERRERO -  Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Similitude des produits -...

• Arrêts nº T-339/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 8 mars 2007

   Concurrence - Décision ordonnant une inspection - Coopération loyale avec les juridictions nationales - Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 - Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des...

• Arrêts nº T-128/02 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 26 avril 2007

   Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Durée de l-infraction - Gravité de l-infraction - Majoration à des fins dissuasives - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes - Communication sur la coopération -...

• Arrêts nº T-279/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 15 mai 2007

   Marque communautaire - Procédure d-opposition - Délai de la procédure d-opposition - Transmission par télécopieur - Recevabilité - Indication claire de la marque antérieure - Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 -...

• Arrêts nº T-31/06 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 23 mai 2007

   Marque communautaire - Demandes de marques communautaires tridimensionnelles - Tablettes carrées blanches avec un dessin floral de couleur - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Absence de caractère distinctif -...

• Arrêts nº T-59/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 juin 2007

   Marque communautaire - Procédure d-opposition - Demandes de marque communautaire verbale BUDWEISER - Appellations d-origine enregistrées au titre de l-arrangement de Lisbonne - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 - Rejet de l-opposition -...