Tribunal de Première Instance
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Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés
- Arrêts nº T-353/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 30 novembre 2009
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Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés
- Arrêts nº T-376/07 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009
Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001
- Ordonnances nº T-87/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 novembre 2009
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Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
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Radiation
- Communications au JO nº T-370/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009
- Communications au JO nº T-376/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "POLO SANTA MARIA", pour des produits et services classés dans les classes 18, 25, 36, 41 et 43, contre la décision R 594/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juin 2009, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque figurative nationale représentant une silhouette d'un joueur de polo, pour des produits classés dans les classe 18 et 25.
- Communications au JO nº T-378/09 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 21 novembre 2009
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire des marques figuratives nationales "SPAR", pour des produits et services classés dans les classes 1-36 et 38-41, contre la décision R 123/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale "SPA GROUP", pour des produits et services classés dans les classes 16, 35, 41 et 44.
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Fonction...
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D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 17 juillet 1997, rejetant la demande introduite par la requérante, sur la base de l'article 30 du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),...
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L'annulation de la décision de la Commission, du 12 janvier 2001, rejetant la plainte du requérant relative à une prétendue infraction des articles 81 et 82 du traité CE par le "General Council of the Bar of England and Wales"...
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D'une part, l'annulation de la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et, d'autre part, la constatation de la responsabilité de la ...
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L'annulation, pour ce qui est des importations originaires de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de la Russie, et d'Ukraine, de la décision 2001/230/CE de la Commission, du 21 février 2001, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du ...
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L'annulation de la décision de la Commission (SG(99)D/2945), du 31 mars 1999, d'ouvrir la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 93 du traité CE (devenu article 88 CE) en ce qui concerne l'aide accordée par les autorités espagnoles à la société Ramondin SA, dans la mesure où celle-ci considè...
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Marque communautaire - L'annulation de la décision R142/2000-3 de la troisième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 septembre 2000, rejetant le recours introduit contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale "TEL...
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