Arrêts (Information)
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Arrêts (Information) nº T-397/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 10 juin 2009
La condamnation de la Commission au paiement de 20 % du solde de la subvention prétendument due à la requérante en vertu du contrat BU 209-95 relatif à un projet s'inscrivant dans le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non-nucléaire
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Arrêts (Information) nº T-396/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 10 juin 2009
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, contenue dans la note de débit du 23 août 2005 et dans la lettre du 30 août 2005, de recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat BU 209-95 relatif à un projet s'inscrivant dans le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non-nucléaire et, d'autre part, l'annulation de la
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Arrêts (Information) nº T-455/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 18 décembre 2008
L'annulation de la décision de la Commission C(2005)3871 final, du 20 octobre 2005, déclarant que l'acquisition par la ville de Karkkila, à un prix supérieur au prix du marché, de la participation de 50 % que Componenta Corporation détenait dans une société immobilière constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun [aide C 37/2004 (ex NN 51/2004)]
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Arrêts (Information) nº T-37/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 1 juillet 2008
L'annulation partielle du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO n° L 289 p. 1)
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Arrêts (Information) nº T-253/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 3 avril 2008
D'une part, l'annulation de la décision du Conseil, du 2 avril 2004, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), en ce qu'elle concerne les requérants, ainsi...
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Arrêts (Information) nº T-69/06 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007
L'annulation de la décision de la Commission C[2005] 4436 final du 7 décembre 2005 concernant l’exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (aides d’Etat n° C 78-79-80/2001), dans la mesure où...
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Arrêts (Information) nº T-47/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 11 juillet 2007
D'une part, l'annulation partielle de la décision du Conseil 2002/974/CE, du 12 décembre 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO L 337, p. 85), dans la mesure où le
- Arrêts (Information) nº T-316/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 6 septembre 2006
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Arrêts (Information) nº T-221/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 juillet 2006 (cas Belgique / Commission)
FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d-ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA -
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Arrêts (Information) nº T-225/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 13 juillet 2006
L'annulation de la décision de la Commission, du 26 novembre 2003, n. C(2003)3974 def, établissant la répartition indicative des crédits d'engagement dans le cadre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999 (anciennement C-60/04)
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Arrêts (Information) nº T-97/05 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 juillet 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales nationales internationales et communautaires "MISS ROSSI" et "SERGIO ROSSI" pour des produits classés dans les classes 3, 18 et 25 contre la décision R 226/2003-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 décembre 2004, annulant la décision de...
- Arrêts (Information) nº T-49/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 juillet 2006
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Arrêts (Information) nº T-247/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 11 juillet 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales nationales et de la marque verbale internationale "TORRES", pour des produits classés dans la classe 33, contre la décision R 998/2001-1 de la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 avril 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la...
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Arrêts (Information) nº T-251/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 20 juin 2006
L'annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie (notifiée sous le n° C(2004)1706) (JO L 156, p. 48)
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Arrêts (Information) nº T-192/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 13 juin 2006
L'annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres (notifiée sous le numéro C(2003) 1113 (JO L 90, P. 48),...
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Arrêts (Information) nº T-388/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 5 avril 2006
Marque communautaire - L'annulation de la décision R 175/2004-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 juillet 2004, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque figurative se présentant sous la forme d'une ligne longitudinale terminée en triangle pour des produits classés dans la...
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Arrêts (Information) nº T-31/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 15 mars 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales nationales "EUROMASTER" pour des produits et services classés dans les classes 12, 16 et 37, contre la décision R 419/2001-1 et R 530/2001-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 novembre 2003, rejetant le recours introduit contre la...
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Arrêts (Information) nº T-226/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 15 mars 2006
L'annulation du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 055, p. 16), en particulier en ce qui concerne la modification des...
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Arrêts (Information) nº T-74/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 22 février 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "QUICKY", pour des produits et services classés dans les classes 29, 30 et 32, contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 décembre 2003, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregist
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Arrêts (Information) nº T-202/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 7 février 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative nationale "COMP USA", pour des produits classés dans la classe 39, contre la décision R 711/2002-1 de la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 24 mars 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'oppo
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Arrêts (Information) nº T-206/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 1 février 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "PERFIX" pour des produits classés dans les classe 6, 17 et 19, contre la décision R 408/2003-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 mars 2004, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition introduite par le...
- Arrêts (Information) nº T-251/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 31 janvier 2006
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Arrêts (Information) nº T-92/02 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 26 janvier 2006
L'annulation de la décision C(2001)3967 final de la Commission, du 11 décembre 2001, déclarant que les dispositions allemandes relatives aux provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires pour la fermeture de centrales nucléaires et l'élimination en toute sécurité de déchets radioactifs ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
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Arrêts (Information) nº T-317/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 26 janvier 2006
Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale "VARIANT" pour des produits et services classés dans les classes 7, 12 et 37 contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 juin 2003, dans l'affaire R 610/2001-4, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'oppo
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Arrêts (Information) nº T-276/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 25 janvier 2006
Un recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, rendu dans l'affaire T-241/00, ainsi qu'un recours en indemnité visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par la requérante suite à cette abstention.
- Arrêts (Information) nº T-107/03 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 18 janvier 2006
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Arrêts (Information) nº T-398/04 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 17 janvier 2006
Marque communautaire - L'annulation de la décision R 771/1999-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 août 2004, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse la demande d'enregistrement concernant une marque tridimensionnelle pour des produits détergents se présentant sous forme de tablette rectangulaire rouge...
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Arrêts (Information) nº T-135/01 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2005
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants suite aux mesures de rétorsion appliquées par les autorités américaines à une série de produits communautaires, dont les étuis à lunettes, exportés par les requérants, dans le cadre du contentieux sur le régime européen d'importation de bananes
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Arrêts (Information) nº T-320/00 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2005
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes suite aux mesures de rétorsion appliquées par les autorités américaines à une série de produits communautaires, dont les boîtes pliantes imprimées, produites et exportées par la requérante, dans le cadre du contentieux sur le régime européen d'importation de bananes
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Arrêts (Information) nº T-135/02 de Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 14 décembre 2005
L'annulation de la décision de la Commission refusant de payer des intérêts sur le montant versé à la requérante dans le cadre de l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 7 octobre 1999, rendu dans l'affaire T-228/97, ayant réduit le montant de l'amende infligée à Irish Sugar plc par décision de la Commission 97/624/EC, du 14 mai 1997, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité