Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (Tribunal de Première Instance)

 Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du...

 Aides d’État – Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Prescription – Confiance légitime – Sécurité juridique – Violation des formes substantielles – Collégialité – Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés 

 Aides d’État – Aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État – Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n° 70/2001 

 Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public –Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité 

 Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité 

 Radiation 

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "POLO SANTA MARIA", pour des produits et services classés dans les classes 18, 25, 36, 41 et 43, contre la décision R 594/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juin 2009, rejetant partiellement le recours introduit contre la...

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire des marques figuratives nationales "SPAR", pour des produits et services classés dans les classes 1-36 et 38-41, contre la décision R 123/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à faire constater la non-conformité des notes de débit, du 8 juillet 2009, par lesquelles la Commission exige le recouvrement des avances versées à la partie requérante, aux clauses des contrats EL HIERRO, ECRES, OPET 1, OPET II, OPET OLA, "Sustainable Communities", Respire, ISLANDS 2010 et Virtual Campus, conclus dans le cadre d'un programme...

D'une part, l'annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), ainsi...

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "Emicio Tucci", pour des produits classés dans les classes 1 à 45, contre la décision R 770/2008-2 et R 826/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juin 2009, rejetant partiellement les recours introduits contre la décision de la...

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale "mtronix", pour des produits classés dans les classes 9 et 10, contre la décision R 1557/2007-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juin 2009, annulant partiellement la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregi

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire "Ganter", pour des produits classés dans la classe 25, contre la décision R 1289/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'oppositi

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative "RT", pour des produits classés dans la classe 10, contre la décision R 1234/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 24 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregist

Marque communautaire - L'annulation de la décision R 1457/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale "PASSIONATELY SWISS" pour des produits et services classés dans les classes 16, 35, 41, 43 et 44.

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale nationale "Walzertraum", pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 623/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 9 juillet 2009, annulant la décision de la division d'opposition en ce qu'elle refuse partiellement l'en

L'annulation de la décision C (2009) 5497 finale de la Commission, du 13 juillet 2009, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides mis à exécution par les autorités italiennes en faveur des agriculteurs pratiquant des cultures sous serre, sous la forme d'une exonération d'accises sur les carburants utilisés pour le chauffage des serres [aides d'État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/2

Marque communautaire - Un recours en annulation formé par le demandeur de la marque "ANN TAYLOR LOFT", pour des produits et services classés dans les classes 18, 25 et 35, contre la décision R 1485/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1 juillet 2009, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition...

 Projet Ecodata – Décision de la Commission préparatoire à l’exécution forcée d’une créance due en vertu d’une décision antérieure – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer 

 Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité 

 Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 222, 333 et 555 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] 

 Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste 

 Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 222, 333 et 555 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] 

 Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 222, 333 et 555 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] 

 Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CANNABIS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009] 

 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] 

 Produits phytopharmaceutiques – Substance active dichlorvos – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Procédure d’évaluation – Avis d’un groupe scientifique de l’EFSA – Exception d’illégalité – Article 20 du règlement (CE) nº 1490/2002 – Présentation de nouvelles études et données en cours de procédure d’évaluation – Article 8 du règlement (CE) n° 451/2000 – Article 28,...