Case nº C-376/04 of Tribunal de Justicia, April 28, 2005 (case Comisión/Bélgica)

• Resolution Date: April 28, 2005
• Issuing Organization: Tribunal de Justicia
• Decision Number: C-376/04

Dans l?affaire C?376/04,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l?article 226 CE, introduit le 2 septembre 2004,

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M. M. Shotter, en qualitÈ d?agent, ayant Èlu domicile ‡ Luxembourg,

partie requÈrante,

contre

Royaume de Belgique, reprÈsentÈ par M me E. Dominkovits, en qualitÈ d?agent,

partie dÈfenderesse,

LA COUR (sixiËme chambre),

composÈe de M. A. Borg Barthet, prÈsident de chambre, MM. U. Lıhmus (rapporteur) et A. ” Caoimh, juges,

avocat gÈnÈral: M me C. Stix-Hackl,

greffier: M. R. Grass,

vu la procÈdure Ècrite,

vu la dÈcision prise, l?avocat gÈnÈral entendu, de juger l?affaire sans conclusions,

rend le prÈsent

ArrÍt

1†††††††Par sa requÍte, la Commission des CommunautÈs europÈennes demande ‡ la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions lÈgislatives, rÈglementaires et administratives nÈcessaires pour se conformer ‡ la directive 2002/58/CE du Parlement europÈen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et la protection de la vie privÈe dans le secteur des communications Èlectroniques (directive vie privÈe et communications Èlectroniques) (JO L†201, p.†37, ci-aprËs la ´directiveª), ou, en tout Ètat de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Royaume de Belgique a manquÈ aux obligations qui lui incombent en vertu de l?article 17 de cette directive.

2†††††††Selon l?article 17, paragraphe 1, premier alinÈa, de la directive, les …tats membres devaient mettre en vigueur les dispositions nÈcessaires pour se conformer ‡ celle-ci au plus tard le 31 octobre 2003 et en informer immÈdiatement la Commission.

3†††††††Le Royaume de Belgique n?a pas informÈ la Commission des mesures prises pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne dans le dÈlai prescrit. Ne disposant pas d?autres ÈlÈments lui permettant de conclure que les dispositions nÈcessaires pour se conformer ‡ celle-ci avaient ÈtÈ adoptÈes, la Commission a engagÈ la procÈdure en manquement prÈvue ‡ l?article 226 CE.

4†††††††Par lettre du 24 novembre 2003, la Commission a adressÈ une mise en demeure au Royaume de Belgique, invitant cet …tat membre ‡ lui prÈsenter ses observations dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la rÈception de cette lettre. Dans sa rÈponse du 28 janvier 2004, le gouvernement belge a indiquÈ que la directive avait dÈj‡ ÈtÈ en partie transposÈe en droit national, en ajoutant que...