Arrêts nº T-425/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 21, 2010

Resolution DateMay 21, 2010
Issuing OrganizationTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Decision NumberT-425/04

Dans les affaires jointes T‑425/04, T‑444/04, T‑450/04 et T‑456/04,

République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues, R. Abraham et M me S. Ramet, puis par M me E. Belliard, M. de Bergues et M me Ramet, et enfin par M me Belliard, M. de Bergues, M lle A.-L. Vendrolini et M. J.-C. Niollet, en qualité d’agents,

partie requérante dans l’affaire T‑425/04,

France Télécom SA, établie à Paris (France), représentée initialement par M es A. Gosset-Grainville et S. Hautbourg, puis par M e Hautbourg, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑444/04,

Bouygues SA, établie à Paris,

Bouygues Télécom SA, établie à Boulogne-Billancourt (France),

représentées par M es J. Vogel, F. Sureau, D. Théophile et J. Blouet Gaillard, avocats,

parties requérantes dans l’affaire T‑450/04,

Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom), établie à Paris, représentée par M es O. Fréget, F. Herrenschmidt, M. Struys et L. Eskenazi, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑456/04,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. C. Giolito et J. Buendía Sierra, puis par MM. Giolito et D. Grespan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée, dans l’affaire T‑450/04, par M me E. Belliard, M. G. de Bergues, M lle A.‑L. Vendrolini et M. J.-C. Niollet, et, dans l’affaire T‑456/04, par M. de Bergues, en qualité d’agents,

partie intervenante dans les affaires T‑450/04 et T‑456/04,

par

Bouygues SA, établie à Paris,

et

Bouygues Télécom SA, établie à Boulogne-Billancourt,

représentées par M es J. Vogel, F. Sureau, D. Théophile et J. Blouet Gaillard, avocats,

parties intervenantes dans l’affaire T‑444/04,

et par

France Télécom SA, établie à Paris, représentée initialement par M es A. Gosset-Grainville et S. Hautbourg, puis par M e Hautbourg, avocats,

partie intervenante dans les affaires T‑450/04 et T‑456/04,

ayant pour objet des demandes d’annulation de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257, p. 11),

LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie),

composé de M. J. Azizi (rapporteur), président, M mes E. Cremona et I. Labucka, MM. S. Frimodt Nielsen et K. O’Higgins, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 avril 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

I – Situation financière de France Télécom durant la période allant de 2001 à 2004

1 Jusqu’en 1990, les activités exercées par France Télécom SA (ci-après « FT ») relevaient d’une direction du ministère des Postes et Télécommunications français. FT a été constituée en 1991 sous la forme d’une personne morale de droit public et dispose, depuis le 31 décembre 1996, du statut de société anonyme. Depuis octobre 1997, FT est cotée en Bourse. À l’époque de l’adoption de la décision faisant l’objet du présent litige, FT constituait un groupe actif dans la fourniture de réseaux et de services de télécommunication, principalement en France, notamment dans le secteur de la téléphonie fixe ainsi que, par l’intermédiaire de ses filiales, les sociétés Orange, Wanadoo et Equant, dans les secteurs de la téléphonie mobile, de l’internet, de la transmission de données et d’autres services d’information. En 2002, la participation de l’État français dans le capital de FT s’élevait à 56,45 %.

2 Le 31 décembre 2001, FT affichait, dans ses comptes publiés pour l’année 2001, une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros.

3 Au 30 juin 2002, la dette nette de FT atteignait 69,69 milliards d’euros, dont 48,9 milliards d’euros d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005. Cet endettement obligataire trouvait essentiellement son origine dans des acquisitions effectuées par FT à partir de 1999 visant à développer son activité dans le secteur de la téléphonie mobile, telles que le rachat de l’opérateur britannique Orange et l’acquisition d’une partie du capital de l’opérateur allemand Mobilcom.

4 Au regard de la situation financière de FT, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français (ci-après le « ministre de l’Économie ») a déclaré, dans une interview publiée le 12 juillet 2002 dans le quotidien Les Echos (ci-après la « déclaration du 12 juillet 2002 »), ce qui suit :

Nous sommes l’actionnaire majoritaire, avec 55 % du capital […] L’État actionnaire se comportera en investisseur avisé et si [FT] devait avoir des difficultés, nous prendrions les dispositions adéquates […] Je répète que si [FT] avait des problèmes de financement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, l’État prendrait les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés. Vous relancez la rumeur d’une augmentation de capital… Non, certainement pas ! J’affirme simplement que nous prendrons, en temps utile, les mesures adéquates. Si c’est nécessaire […]

5 Selon les comptes semestriels publiés le 12 septembre 2002, le chiffre d’affaires de FT affichait une progression de 10 % par rapport à la même période de l’exercice 2001, un résultat d’exploitation avant amortissements (ci-après l’« Ebitda ») s’élevant à 6,87 milliards d’euros, soit une progression de 13,3 % en données historiques et de 9,8 % en données pro forma, et un résultat opérationnel de 3,18 milliards d’euros, en augmentation de 15 % en données pro forma. Les résultats après frais financiers (1,75 milliard d’euros), mais avant impôts, participations et intérêts minoritaires, étaient, hors éléments exceptionnels, de 718 millions d’euros contre 271 millions d’euros au 30 juin 2001. Le flux de trésorerie libre opérationnel s’élevait à 3,6 milliards d’euros, en augmentation de 15 % par rapport au premier semestre de 2001. En même temps, FT a confirmé que ses fonds propres consolidés étaient devenus négatifs au 30 juin 2002 à hauteur de 440 millions d’euros.

6 Le 12 septembre 2002, les autorités françaises ont publiquement annoncé qu’elles avaient accepté la démission du président-directeur général (PDG) de FT (ci-après l’« ancien PDG de FT »).

7 Dans un communiqué de presse sur la situation financière de FT du 13 septembre 2002, les autorités françaises ont déclaré ce qui suit :

Après les pertes exceptionnelles constatées au premier semestre, [FT] se trouve confrontée à une grave insuffisance de fonds propres. Une telle situation financière fragilise le potentiel de [FT]. Le [g]ouvernement [français] est donc déterminé à exercer la plénitude de ses responsabilités […] Prenant acte de la nouvelle situation créée par la forte dégradation des comptes, [l’ancien PDG de FT] a proposé sa démission au [g]ouvernement [français,] qui l’a acceptée. Cette démission deviendra effective lors d’un conseil d’administration qui se tiendra dans les […] prochaines semaines et au cours duquel un nouveau président sera alors présenté […] Le nouveau président proposera très rapidement au conseil d’administration un plan de redressement des comptes, permettant le désendettement [de FT] et le rétablissement de sa structure financière, tout en maintenant ses atouts stratégiques. L’État [français] apportera son soutien à [FT] dans la mise en œuvre de ce plan et contribuera, pour sa part, au renforcement très substantiel des fonds propres de [FT], dans un calendrier et selon des modalités à déterminer en fonction des conditions de marché. D’ici là, l’État [français] prendra, si cela est nécessaire, les mesures permettant d’éviter à [FT] tout problème de financement.

8 Le 2 octobre 2002, a été nommé le nouveau PDG de FT (ci-après le « nouveau PDG de FT »). Le communiqué de presse annonçant cette nomination se lit comme suit :

Sur proposition du [c]onseil d’administration de [FT], le Conseil des ministres a décidé de nommer [le nouveau PDG de FT] […] À cette fin, le nouveau [p]résident va lancer immédiatement un état des lieux de [FT] dont les résultats seront communiqués au [c]onseil d’administration dans les semaines à venir et sur lequel s’appuiera un plan de redressement financier et de développement stratégique, permettant de réduire la dette de [FT] tout en renforçant ses atouts. Dans ce cadre, [le nouveau PDG de FT] disposera du soutien de l’État actionnaire, qui est déterminé à exercer toutes ses responsabilités. L’État [français] apportera son concours à la mise en œuvre des actions de redressement et contribuera, pour sa part, au renforcement des fonds propres de [FT] selon des modalités qui seront déterminées en liaison étroite avec le [p]résident de [FT] et le [c]onseil d’administration. Comme il l’a déjà indiqué, l’État [français] prendra dans l’intervalle, si cela est nécessaire, les mesures permettant d’éviter à [FT] tout problème de financement.

9 Le 19 novembre 2002, les autorités françaises ont communiqué à la Commission une « note d’information », qui, d’une part, décrit la situation financière actuelle de FT tout en mettant en exergue que « ses performances opérationnelles sont excellentes » et, d’autre part, fait état de leur intention de participer à une recapitalisation de FT dans les conditions du marché en expliquant les modalités de leur contribution au plan de redressement de FT. Dans cette note, les autorités françaises ont précisé, notamment, ce qui suit :

Afin de donner à [FT] la marge de manœuvre nécessaire pour aborder le marché dans les meilleures conditions et au moment le plus opportun, l’État [français] est disposé à anticiper sa participation à l’augmentation de capital sous forme d’une avance d’actionnaire qui sera convertie en capital au moment de l’émission de nouveaux titres. Le montant de cette avance correspondra à tout ou partie de la souscription de l’État [français] à la future augmentation de capital et pourra s’élever jusqu’à 9 [milliards d’euros]. Cette avance sera temporaire et sa conversion en titres sera obligatoire. Elle ne sera tirée qu’au fur et à mesure des...

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