Arrêts nº T-354/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 13, 2007

• Resolution Date: February 13, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-354/04

Dans l-affaire T-354/04,

Gaetano Petralia, demeurant ‡ Bruxelles (Belgique), reprÈsentÈ par M e C. Forte, avocat,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par MM. J. Currall et C. Loggi, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la dÈcision de la Commission du 7 octobre 2003 relative au classement dÈfinitif du requÈrant au grade B†5, Èchelon 3, et de la dÈcision du 13 mai 2004 portant rejet de la rÈclamation du requÈrant,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (deuxiËme chambre),

composÈ de MM. J. Pirrung, prÈsident, N.†J. Forwood et S.†Papasavvas, juges,

greffier : M. J. Palacio Gonz·lez, administrateur principal,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 12 juillet 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1††††††††Aux termes de l-article 2, sous†d), du rÈgime applicable aux autres agents des CommunautÈs europÈennes, dans sa version en vigueur ‡ l-Èpoque des faits de l-espËce (ci-aprËs le ´†RAA†ª), est considÈrÈ comme agent temporaire, au sens dudit rÈgime, ´†l-agent engagÈ en vue d-occuper, ‡ titre temporaire, un emploi permanent, rÈmunÈrÈ sur les crÈdits de recherches et d-investissement et compris dans le tableau des effectifs annexÈ au budget de l-institution intÈressÈe†ª.

2††††††††Aux termes de l-article 8, quatriËme alinÈa, du RAA†:

´†L-engagement d-un agent visÈ ‡ l-article 2, sous†d), obÈit aux rËgles suivantes†:

-††††††††l-engagement d-un agent de catÈgorie A ou B chargÈ d-exercer des fonctions nÈcessitant des compÈtences scientifiques et techniques est conclu pour une durÈe ne pouvant excÈder cinq ans†; cet engagement est renouvelable,

-††††††††l-engagement d-un agent de catÈgorie A ou B chargÈ d-exercer des fonctions administratives est conclu pour une durÈe indÈterminÈe,

-††††††††[...]†ª

3††††††††Aux termes de l-article 10 du RAA†:

´†Les dispositions [...] de l-article 5, paragraphes 1, 2 et 4, et de l-article 7 du statut concernant respectivement [...] la classification des emplois en catÈgories, cadres et grades et l-affectation des fonctionnaires sont applicables par analogie.

Le contrat de l-agent temporaire doit prÈciser le grade et l-Èchelon auxquels l-intÈressÈ est engagÈ.

[...]

Les dispositions des articles 93 ‡ 101 du statut et de l-annexe I†B du statut sont applicables par analogie aux agents temporaires de la Commission qui occupent dans le domaine nuclÈaire un emploi nÈcessitant des compÈtences scientifiques ou techniques et qui sont rÈmunÈrÈs sur les crÈdits affectÈs au budget de recherches et d-investissement.

[...]†ª

4††††††††Aux termes de l-article 15, paragraphe 1, premier alinÈa, du RAA†:

´†Le classement initial de l-agent temporaire est dÈterminÈ conformÈment aux dispositions de l-article 32 du statut.†ª

5††††††††Selon une jurisprudence constante, mÍme si le RAA ne dispose pas expressÈment que l-article 31 du statut des fonctionnaires des CommunautÈs europÈennes, dans sa version en vigueur ‡ l-Èpoque des faits de l-espËce (ci-aprËs le ´†statut†ª), est lui aussi applicable aux agents temporaires, les rËgles contenues dans cette disposition peuvent raisonnablement Ítre appliquÈes ‡ ceux-ci en vertu du principe de bonne administration (arrÍts du Tribunal du 17 novembre 1998, Fabert-Goossens/Commission, T-217/96, RecFP p.†I-A-607 et II-1841, point 41†; du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T-203/97, RecFP p.†I-A-129 et II-705, point 42, et du 17 dÈcembre 2003, Chawdhry/Commission, T-133/02, RecFP p.†I-A-329 et II-1617, point 35).

6††††††††Aux termes de l-article 5, paragraphe 1, du statut†:

´†Les emplois relevant du prÈsent statut sont classÈs, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en quatre catÈgories dÈsignÈes dans l-ordre hiÈrarchique dÈcroissant par les lettres A, B, C, D.

La catÈgorie A comporte huit grades regroupÈs en carriËres gÈnÈralement ÈtalÈes sur deux grades et correspondant ‡ des fonctions de direction, de conception et d-Ètude, nÈcessitant des connaissances de niveau universitaire ou une expÈrience professionnelle d-un niveau Èquivalent.

La catÈgorie B comporte cinq grades regroupÈs en carriËres gÈnÈralement ÈtalÈes sur deux grades et correspondant ‡ des fonctions d-application et d-encadrement nÈcessitant des connaissances du niveau de l-enseignement secondaire ou une expÈrience professionnelle d-un niveau Èquivalent.

[...]†ª

7††††††††Aux termes de l-article 5, paragraphe 4, du statut†:

´†La correspondance entre les emplois types et les carriËres est Ètablie au tableau figurant ‡ l-annexe I.

Sur la base de ce tableau, chaque institution arrÍte, aprËs avis du comitÈ du statut visÈ ‡ l-article 10, la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi type.†ª

8††††††††Aux termes de l-article 31 du statut†:

´†1. Les candidats [...] choisis sont nommÈs†:

-††††††††fonctionnaires de la catÈgorie A ou du cadre linguistique†: au grade de base de leur catÈgorie ou de leur cadre,

-††††††††fonctionnaires des autres catÈgories†: au grade de base correspondant ‡ l-emploi pour lequel ils ont ÈtÈ recrutÈs.

2. Toutefois, l-autoritÈ investie du pouvoir de nomination peut dÈroger aux dispositions visÈes ci-avant dans les limites suivantes†:

1. [...]

2. pour les [grades autres que A†1, A†2, A†3 et LA†3], ‡ raison†:

-††††††††d-un tiers s-il s-agit de postes rendus disponibles,

-††††††††de la moitiÈ s-il s-agit de postes nouvellement crÈÈs.

[...]†ª

9††††††††Aux termes de l-article 32 du statut†:

´†Le fonctionnaire recrutÈ est classÈ au premier Èchelon de son grade.

Toutefois, l-autoritÈ investie du pouvoir de nomination peut, pour tenir compte de la formation et de l-expÈrience professionnelle spÈcifique de l-intÈressÈ, lui accorder une bonification d-anciennetÈ d-Èchelon dans ce grade†; cette bonification ne peut excÈder [...] 48 mois dans les [grades autres que A†1 ‡ A†4, LA†3 et LA†4].

[...]†ª

10††††††Le titre VIII du statut contient les dispositions particuliËres applicables aux fonctionnaires des cadres scientifique ou technique des CommunautÈs. Aux termes de l-article 92 du statut†:

´†Le prÈsent titre dÈtermine les dispositions particuliËres applicables aux fonctionnaires des CommunautÈs occupant dans le domaine nuclÈaire un emploi qui nÈcessite des compÈtences scientifiques ou techniques, et rÈmunÈrÈs sur les crÈdits affectÈs au budget de recherche et d-investissement.

La correspondance entre les emplois types et les carriËres des fonctionnaires des cadres scientifique ou technique visÈs ‡ l-alinÈa prÈcÈdent est Ètablie au tableau figurant ‡ l-annexe I, section B.†ª

11††††††Aux termes de l-article 95 du statut†:

´†Jusqu-au 31 dÈcembre 1968 et par dÈrogation aux dispositions des articles 31 et 32, les fonctionnaires visÈs ‡ l-article 92 peuvent Ítre nommÈs ‡ un grade autre que le grade de base, correspondant ‡ l-emploi pour lequel ils sont recrutÈs, et Ítre classÈs, dans la limite de la moitiÈ des postes ‡ pourvoir, ‡ un Èchelon autre que ceux mentionnÈs ‡ l-article 32.

Pour la pÈriode suivant cette date et sur proposition de la Commission, le Conseil statuera sur les dispositions dÈfinitives ‡ retenir en matiËre de recrutement de ce personnel.†ª

12††††††De telles dispositions spÈcifiques n-ont cependant pas ÈtÈ adoptÈes par le Conseil. Depuis le 1 er janvier 1969, l-article 31 du statut s-applique donc au personnel scientifique ou technique (arrÍt Chawdhry/Commission, point 5 supra, point 6).

13††††††L-annexe I, section A, du statut Ètablit la correspondance entre les emplois types et les carriËres dans chacune des catÈgories et dans le cadre linguistique, prÈvue ‡ l-article 5, paragraphe 4, du statut. Pour ce qui concerne la catÈgorie B, cette correspondance est la suivante†:

´†B†1†††††††††††††††††††Assistant principal

B†2††††††††††††††††††††††††Assistant

†††††††††††††††††††††††††††Assistant technique

B†3††††††††††††††††††††††††Assistant de secrÈtariat

B†4††††††††††††††††††††††††Assistant adjoint

†††††††††††††††††††††††††††Assistant technique adjoint

B†5††††††††††††††††††††††††Assistant de secrÈtariat adjoint.†ª

14††††††L-annexe I, section B, du statut Ètablit la correspondance entre les emplois types et les carriËres des fonctionnaires des cadres scientifique ou technique des CommunautÈs prÈvue ‡ l-article 92 du statut. Pour ce qui concerne la catÈgorie A, la carriËre A†5/A†8 correspond ‡ des emplois types de ´†fonctionnaire scientifique ou technique†ª.

15††††††En octobre 1983, la Commission a adoptÈ une dÈcision relative aux critËres applicables ‡ la nomination en grade et au classement en Èchelon lors du recrutement (ci-aprËs la ´†dÈcision de 1983†ª).

16††††††Aux termes de l-article 2 de la dÈcision de 1983, tel que modifiÈ par une dÈcision adoptÈe par la Commission en 1996 (ci-aprËs la ´†dÈcision de 1996†ª), ‡ la suite de l-arrÍt du Tribunal du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p.†I-A-227 et II-683, ci-aprËs l-´†arrÍt Alexopoulou†ª)†:

´†L-autoritÈ investie du pouvoir de nomination nomme le fonctionnaire stagiaire au grade de base de la carriËre pour laquelle il est recrutÈ.

Par exception ‡ ce principe, l-[autoritÈ investie du pouvoir de nomination] peut dÈcider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade supÈrieur de la carriËre, lorsque des besoins spÈcifiques du service exigent le recrutement d-un titulaire particuliËrement qualifiÈ ou lorsque la personne recrutÈe possËde des qualifications exceptionnelles.

La durÈe minimum d-expÈrience professionnelle pour le classement au premier Èchelon dans le grade de base de chaque carriËre est de†:

[...]

-††††††††12 ans pour le grade B†3

-††††††††3 ans pour le grade B†5

[...]†ª

17††††††Aux termes d-une premiËre dÈcision de la Commission du 11 octobre 1984 (Informations administratives n∞†462, du 5 dÈcembre 1984, p.†44, ci-aprËs la ´†dÈcision I†A de 1984†ª), la dÈcision de 1983 est appliquÈe pour le classement aux grades autres que A†1, A†2 et A†3 du personnel rÈmunÈrÈ sur les crÈdits de recherche dont les emplois...