Arrêts nº T-138/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 13, 2006

• Resolution Date: December 13, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-138/03

Dans l-affaire T-138/03,

….†R., O.†O., J.†R., A.†R., B.†P.†R., demeurant ‡ Vaulx-en-Velin (France),

T.†D., J.†D., D.†D., V.†D., demeurant ‡ Palaiseau (France),

D.†E., ….†E., demeurant ‡ Ozoir-la-FerriËre (France),

C.†R., demeurant ‡ Vichy (France), H.†R., M.†S.†R., I.†R., B.†R., M.†R., demeurant ‡ Pau (France),

C.†S., demeurant ‡ Paris (France),

reprÈsentÈs par M e F. Honnorat, avocat,

parties requÈrantes,

contre

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ initialement par M me M. Balta et M. F. Ruggeri Laderchi, puis par M me Balta et M. F. Florindo GijÛn, en qualitÈ d-agents,

et

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe initialement par MM. D. Booss et G. Berscheid, puis par M. Berscheid et M. T. van Rijn, en qualitÈ d-agents,

parties dÈfenderesses,

ayant pour objet des demandes d-indemnisation au titre de l-article 235†CE et de l-article 288, deuxiËme alinÈa, CE, visant ‡ obtenir rÈparation des prÈjudices prÈtendument subis par les requÈrants du fait de la contamination et du dÈcËs subsÈquent de membres de leurs familles ayant prÈsentÈ une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, laquelle serait liÈe ‡ l-apparition et ‡ la propagation en Europe de l-encÈphalopathie spongiforme bovine, dont seraient responsables le Conseil et la Commission,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (premiËre chambre),

composÈ de MM. R. GarcÌa-Valdecasas, prÈsident, J.†D. Cooke et M me I. Labucka, juges,

greffier : M. J. Palacio Gonz·lez, administrateur principal,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 16 fÈvrier 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Faits ‡ l-origine du litige

I†-††Apparition de l-encÈphalopathie spongiforme bovine et de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et mesures communautaires et nationales de lutte contre ces maladies

1††††††††L-encÈphalopathie spongiforme bovine (ci-aprËs l-´†ESB†ª), maladie dite ´†de la vache folle†ª, fait partie d-un groupe de maladies appelÈes encÈphalopathies spongiformes transmissibles, qui se caractÈrisent par une dÈgÈnÈrescence du cerveau et par l-aspect spongieux des cellules nerveuses ‡ l-analyse. Ces maladies sont prÈcÈdÈes d-une pÈriode d-incubation silencieuse, durant laquelle les sujets contaminÈs, apparemment sains, ne montrent aucun signe clinique Èvocateur. L-origine probable de l-ESB serait une modification de la prÈparation des aliments destinÈs aux bovins et contenant des protÈines provenant de moutons atteints de la maladie dite ´†tremblante du mouton†ª (scrapie). La transmission de la maladie aurait ÈtÈ produite, principalement, par l-ingestion d-aliments, notamment des farines de viande et d-os, contenant l-agent infectieux non ÈliminÈ.

2††††††††L-ESB a ÈtÈ dÈtectÈe pour la premiËre fois au Royaume-Uni en 1986. L-Èpizootie s-est rapidement dÈveloppÈe dans ce pays, passant de 442 cas ‡ la fin de 1987 ‡ une incidence annuelle maximale de prËs de 37†000 cas en 1992. Depuis le dÈbut des annÈes 90, des cas d-ESB ont ÈtÈ recensÈs dans d-autres …tats membres.

3††††††††En juillet 1988, le Royaume-Uni a dÈcidÈ, d-une part, d-interdire ‡ la vente les aliments destinÈs aux ruminants et contenant des protÈines de ruminants et, d-autre part, d-interdire aux Èleveurs de nourrir les ruminants avec de tels aliments [´†Ruminant Feed Ban†ª, contenu dans le Bovine Spongiform Encephalopathy Order (dÈcret sur l-encÈphalopathie spongiforme bovine) (1988, SI 1988/1039), modifiÈ ultÈrieurement].

4††††††††Les institutions communautaires ont Ègalement adoptÈ, depuis juillet 1989, des dispositions afin de faire face ‡ l-ESB. La plupart de ces mesures ont ÈtÈ prises sur la base de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 dÈcembre 1989, relative aux contrÙles vÈtÈrinaires applicables dans les Èchanges intracommunautaires dans la perspective de la rÈalisation du marchÈ intÈrieur (JO L†395, p.†13), et de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrÙles vÈtÈrinaires et zootechniques applicables dans les Èchanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la rÈalisation du marchÈ intÈrieur (JO L†224, p.†29), lesquelles permettent ‡ la Commission de prendre des mesures de sauvegarde lorsqu-il existe un risque pour les animaux ou pour la santÈ humaine.

5††††††††Ainsi, la dÈcision 89/469/CEE de la Commission, du 28 juillet 1989, relative ‡ certaines mesures de protection contre l-ESB au Royaume-Uni (JO L†225, p.†51), a introduit un certain nombre de restrictions aux Èchanges intracommunautaires de bovins nÈs au Royaume-Uni avant le mois de juillet 1988. Cette dÈcision a ÈtÈ modifiÈe par la dÈcision 90/59/CEE de la Commission, du 7 fÈvrier 1990 (JO L 41, p. 23), laquelle a gÈnÈralisÈ l-interdiction d-exporter des bovins du Royaume-Uni en l-Ètendant ‡ tout bovin ‚gÈ de plus de six mois. La dÈcision 90/261/CEE de la Commission, du 8 juin 1990, portant modification de la dÈcision 89/469 et de la dÈcision 90/200/CEE Ètablissant des exigences supplÈmentaires pour certains tissus et organes en ce qui concerne l-ESB (JO L†146, p.†29), a Ètabli que le respect de cette interdiction devait Ítre garanti par l-apposition sur les animaux d-une marque spÈciale et par l-emploi d-un systËme de fiches informatisÈes pour permettre l-identification des animaux. De plus, la dÈcision 90/134/CEE de la Commission, du 6 mars 1990 (JO L 76, p.†23), a ajoutÈ l-ESB ‡ la liste des maladies soumises ‡ notification par la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 dÈcembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la CommunautÈ (JO L†378, p.†58).

6††††††††La dÈcision 90/200/CEE de la Commission, du 9 avril 1990, Ètablissant des exigences supplÈmentaires pour certains tissus et organes en ce qui concerne l-ESB (JO L†105, p.†24), a introduit une sÈrie de mesures destinÈes ‡ limiter les Èchanges intracommunautaires entre le Royaume-Uni et les autres …tats membres de certains tissus et organes - cervelle, moelle ÈpiniËre, amygdales, thymus, rate et intestins - provenant de bovins ‚gÈs de plus de six mois ‡ l-abattage. L-expÈdition d-autres tissus et organes non destinÈs ‡ la consommation humaine a Ègalement ÈtÈ interdite et il a ÈtÈ Ètabli que tout bovin prÈsentant une suspicion clinique d-ESB devait Ítre abattu sÈparÈment et que son cerveau devait Ítre examinÈ en vue de mettre en Èvidence la maladie. Si l-ESB se confirmait, la dÈcision imposait la destruction de la carcasse et des abats de l-animal. La dÈcision 92/290/CEE de la Commission, du 14 mai 1992, relative ‡ certaines mesures de protection contre l-ESB en ce qui concerne les embryons de bovins au Royaume-Uni (JO L†152, p.†37), a imposÈ ‡ tous les …tats membres de veiller ‡ ne pas expÈdier vers d-autres …tats membres des embryons des espËces bovines provenant de femelles chez lesquelles l-existence de l-ESB Ètait confirmÈe ou suspectÈe. En ce qui concerne le Royaume-Uni, cette dÈcision interdisait l-exportation d-embryons provenant d-animaux nÈs avant le 18 juillet 1988 et imposait l-adoption des mesures nÈcessaires pour l-identification des animaux donneurs.

7††††††††La dÈcision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives ‡ l-ESB et ‡ l-alimentation ‡ base de protÈines dÈrivÈes de mammifËres (JO L 172, p.†23), a interdit dans l-ensemble de la CommunautÈ l-utilisation de protÈines provenant de mammifËres dans l-alimentation des ruminants†; toutefois, les …tats membres qui Ètaient en mesure de faire appliquer un systËme permettant de diffÈrencier les protÈines animales issues de ruminants de celles dÈrivÈes de non-ruminants pouvaient Ítre autorisÈs par la Commission ‡ permettre l-alimentation des ruminants avec des protÈines dÈrivÈes d-autres espËces de mammifËres.

8††††††††En 1995, l-unitÈ de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (ci-aprËs la ´†MCJ†ª) ‡ …dimbourg (Royaume-Uni) a identifiÈ dix cas de MCJ. Cette maladie neurologique incurable et mortelle frappe les humains et appartient ‡ la famille des encÈphalopathies spongiformes humaines. Les cas identifiÈs prÈsentaient une forme suffisamment distincte de la MCJ classique pour Ítre dÈcrite comme une nouvelle variante de la MCJ (ci-aprËs la ´ nvMCJ ª). Les patients Ètaient tous jeunes (de 19 ‡ 41 ans, 29 ans de moyenne), prÈsentaient une durÈe relativement longue de maladie (en moyenne 13 mois), un modËle clinique diffÈrent de la MCJ classique et des caractÈristiques histologiques totalement nouvelles, constatÈes ‡ l-autopsie.

9††††††††Le 20 mars 1996, le Spongiform Encephalopathy Advisory Committee (ci-aprËs le ´†SEAC†ª), organisme scientifique indÈpendant chargÈ de conseiller le gouvernement du Royaume-Uni en matiËre d-ESB, a Èmis un communiquÈ faisant Ètat de ces dix cas de nvMCJ et prÈcisant que ´†bien qu-il n-existe aucune preuve directe d-un lien [...] l-explication [‡ ce stade] la plus plausible [Ètait] que ces cas [Ètaient] liÈs ‡ une exposition ‡ l-ESB avant l-instauration, en 1989, de l-interdiction de certains abats de viande bovine spÈcifiÈs ª.

10††††††Le 27 mars 1996, la Commission a adoptÈ la dÈcision 96/239/CE relative ‡ certaines mesures d-urgence en matiËre de protection contre l-ESB (JO L†78, p.†47), laquelle a interdit l-expÈdition de tout bovin et de toute viande bovine ou tout produit obtenu ‡ partir de celle-ci du territoire du Royaume-Uni vers les autres …tats membres et les pays tiers. Cette dÈcision visait notamment : premiËrement, les bovins vivants, leurs spermes et embryons ; deuxiËmement, les viandes de bovins abattus au Royaume-Uni ; troisiËmement, les produits obtenus ‡ partir d-animaux de l-espËce bovine abattus au Royaume-Uni, susceptibles d-entrer dans la chaÓne alimentaire humaine ou animale, et les produits destinÈs ‡ l-usage mÈdical, cosmÈtique ou pharmaceutique†; quatriËmement, les farines de viande et d-os provenant de mammifËres.

11††††††Le 18 juillet 1996, le Parlement europÈen a constituÈ une commission temporaire d-enquÍte en matiËre d-ESB. Le 7 fÈvrier...