Arrêts nº T-35/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 29, 2006

Resolution DateNovember 29, 2006
Issuing OrganizationTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Decision NumberT-35/05

Dans les affaires jointes T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 et T-139/05,

Elisabeth Agne-Dapper, demeurant ‡ Schoorl (Pays-Bas), et les autres anciens fonctionnaires de la Commission des CommunautÈs europÈennes dont les noms figurent en annexe au prÈsent arrÍt, reprÈsentÈs initialement par M es G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par M es Vandersanden et Levi, avocats,

parties requÈrantes dans l-affaire T-35/05,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M. V. Joris et M me H. Tserepa-Lacombe, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

soutenue par

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ par M mes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualitÈ d-agents,

partie intervenante,

Cornelius Rozemeijer, Gaston Vaesken et Pierrette Vaesken, anciens fonctionnaires du Conseil de l-Union europÈenne, demeurant respectivement ‡ Alkmaar (Pays-Bas), ‡ Saint-Mandrier (France) et ‡ Sanary-sur-Mer (France), reprÈsentÈs initialement par M es G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par M es Vandersanden, Levi et C. Ronzi, avocats,

parties requÈrantes dans l-affaire T-61/05,

contre

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ par M mes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

FranÁois Muller, ancien fonctionnaire de la Cour des comptes des CommunautÈs europÈennes, demeurant ‡ Strasbourg (France), reprÈsentÈ initialement par M es G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par M es Vandersanden et Levi, avocats,

partie requÈrante dans l-affaire T-107/05,

contre

Cour des comptes des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par MM. T. Kennedy, J.-M. Stenier et M me M. Bavendamm, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

soutenue par

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ par M mes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualitÈ d-agents,

partie intervenante,

Suzy Frederic-Leemans, ancienne fonctionnaire du ComitÈ Èconomique et social europÈen, demeurant ‡ Lahas (France), reprÈsentÈe initialement par M es G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par M es Vandersanden et Levi, avocats,

partie requÈrante dans l-affaire T-108/05,

contre

ComitÈ Èconomique et social europÈen (CESE), reprÈsentÈ par M. M. Bermejo Garde et M me E. Fierro, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

soutenu par

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ par M mes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualitÈ d-agents,

partie intervenante,

Charlotte Becker,††††††Seamus Killeen, Robert Payne, Paul Van Raij et Wilhemus Van Miltenburg, anciens fonctionnaires du Parlement europÈen, demeurant respectivement ‡ Menton (France), ‡ Dublin (Irlande), ‡ Overeen (Pays-Bas) et ‡ Huizen (Pays-Bas),

Deirdre Gallagher, fonctionnaire du Parlement europÈen, demeurant ‡ Dublin,

reprÈsentÈs initialement par M es G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par M es Vandersanden et Levi, avocats,

parties requÈrantes dans l-affaire T-139/05,

contre

Parlement europÈen, reprÈsentÈ par M. M. Mustapha-Pacha, M mes L. Knudsen et K. Zejdova, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

soutenu par

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ par M mes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualitÈ d-agents,

partie intervenante,

ayant pour objet, en substance, l-annulation des bulletins de pension des requÈrants - et, dans un seul cas, du bulletin de rÈmunÈration d-une requÈrante mise en disponibilitÈ - du mois de mai 2004, en ce que ces bulletins appliqueraient pour la premiËre fois un coefficient correcteur calculÈ illÈgalement en fonction du co˚t de la vie dans le pays de rÈsidence respectif des requÈrants, et non plus par rapport au co˚t de la vie dans la capitale de chacun de ces pays,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (deuxiËme chambre Èlargie),

composÈ de MM. J. Pirrung, prÈsident, A.†W.†H. Meij, N.†J. Forwood, M me I. Pelik·nov· et M. S. Papasavvas, juges,

greffier : M me K. Poche-, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 7 juin 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

Cadre juridique

Ancien rÈgime des coefficients correcteurs

1††††††††L-article 82, paragraphe 1, deuxiËme alinÈa, du statut des fonctionnaires des CommunautÈs europÈennes, dans sa rÈdaction en vigueur avant le 1 er mai 2004 (ci-aprËs l-´†ancien statut†ª), prÈvoyait que les pensions Ètaient affectÈes du coefficient correcteur (ci-aprËs le ´†CC†ª) fixÈ pour le pays, situÈ ‡ l-intÈrieur des CommunautÈs, o˘ le titulaire de la pension justifiait avoir sa rÈsidence. Une rËgle semblable figurait dans l-article 41, paragraphe 3, sixiËme alinÈa, de l-ancien statut pour les CC appliquÈs ‡ l-indemnitÈ versÈe au fonctionnaire mis en disponibilitÈ.

2††††††††Aucune disposition spÈcifique de l-ancien statut ne prÈvoyant la mÈthode de calcul des CC applicables aux pensions, ces derniËres ont, en pratique, ÈtÈ affectÈes des CC calculÈs pour les rÈmunÈrations des fonctionnaires en activitÈ, c-est-‡-dire selon une mÈthode visant ‡ assurer le mÍme pouvoir d-achat quel que soit le lieu d-affectation des fonctionnaires (article 64, premier alinÈa, et annexe XI de l-ancien statut). …tant donnÈ que les fonctionnaires des CommunautÈs europÈennes sont trËs majoritairement affectÈs ‡ Bruxelles et dans les autres capitales des …tats membres, cette mÈthode tendait ‡ reflÈter la diffÈrence moyenne pour un fonctionnaire type entre le co˚t de la vie dans la capitale du pays de son affectation et celui ‡ Bruxelles (ci-aprËs la ´†mÈthode capitale†ª). Pour ce qui est des pensionnÈs, l-ÈlÈment de rÈfÈrence Ètait le co˚t de la vie de la capitale du pays de rÈsidence par rapport au co˚t de la vie ‡ Bruxelles.

3††††††††La derniËre fixation de CC pour les pensions, et les indemnitÈs de disponibilitÈ, en application de la mÈthode capitale a ÈtÈ opÈrÈe par l-article 6 du rËglement (CE, Euratom) n o† 2182/2003 du Conseil, du 8 dÈcembre 2003, adaptant ‡ compter du 1 er janvier 2004 les rÈmunÈrations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des CommunautÈs europÈennes ainsi que les CC dont sont affectÈes ces rÈmunÈrations et pensions (JO L†327, p.†3).

Nouveau rÈgime des CC ‡ partir du 1 er mai 2004

4††††††††Le rËglement (CE, Euratom) n o† 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des CommunautÈs europÈennes ainsi que le rÈgime applicable aux autres agents de ces CommunautÈs (JO L†124, p.†1), a introduit une profonde rÈforme de l-ancien statut. L-une des innovations apportÈes par ce rËglement concerne la suppression, ‡ partir du 1 er mai 2004, des CC affectant les pensions, Ètant prÈcisÈ que le considÈrant 30 du rËglement n o† 723/2004 Èvoque la nÈcessitÈ d-organiser une transition appropriÈe pour les pensionnÈs ainsi que pour les fonctionnaires recrutÈs avant l-entrÈe en vigueur de la rÈforme.

5††††††††En consÈquence, l-article 82, paragraphe 1, deuxiËme alinÈa, et paragraphe 3, ainsi que l-article 41, paragraphe 3, sixiËme alinÈa, du statut, dans sa rÈdaction en vigueur ‡ partir du 1 er mai 2004 (ci-aprËs le ´†nouveau statut†ª ou le ´†statut†ª), prÈvoient qu-aucun CC ne s-applique ni aux pensions, ni aux allocations d-invaliditÈ, ni aux indemnitÈs de disponibilitÈ. Ces dispositions concernent, notamment, les fonctionnaires recrutÈs aprËs le 1 er mai 2004.

6††††††††En revanche, cette suppression des CC ne concerne pas les fonctionnaires qui ont ÈtÈ mis ‡ la retraite ou en disponibilitÈ avant le 1 er mai 2004. L-annexe XIII du nouveau statut comporte, en effet, un rÈgime transitoire en faveur de ces fonctionnaires.

7††††††††Ainsi, l-article 20, paragraphe 1, de cette annexe XIII Ènonce que la pension de l-ancien fonctionnaire mis ‡ la retraite avant le 1 er mai 2004 reste affectÈe du CC fixÈ pour l-…tat membre o˘ il justifie avoir Ètabli sa rÈsidence principale et que, en tout Ètat de cause, le CC minimal applicable ‡ une telle pension s-ÈlËve ‡ 100†%. En vertu du paragraphe 4 de cet article, ledit maintien des CC s-applique Ègalement aux allocations d-invaliditÈ et aux indemnitÈs de disponibilitÈ, sous rÈserve toutefois que le bÈnÈficiaire de l-indemnitÈ de disponibilitÈ ne rÈside plus dans le pays de son dernier lieu d-affectation.

8††††††††Ces CC transitoires sont dÈterminÈs, en application de l-article 1 er , paragraphe 3, sous a), et de l-article 3, paragraphe 5, sous b), de l-annexe XI du nouveau statut, par la diffÈrence moyenne entre le co˚t de la vie dans l-…tat membre de rÈsidence du bÈnÈficiaire en cause et celui en Belgique (ci-aprËs la ´†mÈthode pays†ª), alors que la mÈthode capitale est toujours appliquÈe pour les rÈmunÈrations des fonctionnaires en activitÈ.

9††††††††En vue de faciliter aux personnes concernÈes le passage de la mÈthode capitale ‡ la nouvelle mÈthode pays, cette derniËre est introduite graduellement pendant une pÈriode transitoire de quatre annÈes. ¿ cet effet, l-article 20, paragraphe 2, de l-annexe XIII du nouveau statut Èchelonne la composition proportionnelle du montant des prestations selon le calendrier suivant†:

-††††††††‡ partir du 1 er mai 2004†: 80†% mÈthode capitale et 20†% mÈthode pays†;

-††††††††‡ partir du 1 er mai 2005†: 60†% mÈthode capitale et 40†% mÈthode pays†;

-††††††††‡ partir du 1 er mai 2006†: 40†% mÈthode capitale et 60†% mÈthode pays†;

-††††††††‡ partir du 1 er mai 2007†: 20†% mÈthode capitale et 80†% mÈthode pays†;

-††††††††‡ partir du 1 er mai 2008†: 100†% mÈthode pays.

10††††††Cependant, l-article 24, paragraphe l, de l-annexe XIII du nouveau statut prÈvoit que, dans le cas d-une pension fixÈe avant le 1 er mai 2004, les droits ‡ pension du bÈnÈficiaire restent fixÈs aprËs cette date selon les rËgles en vigueur au moment de la fixation initiale de ses droits, ‡ l-exception toutefois des rËgles concernant notamment les CC en vigueur ‡ partir du 1 er mai 2004, puisque ces derniËres s-appliquent immÈdiatement, sans prÈjudice de l-application de l-article 20 de la mÍme annexe XIII.

11††††††En outre, l-article 24, paragraphe 2, de l-annexe XIII du nouveau statut prÈvoit la garantie du montant nominal de la pension nette perÁue avant...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT