Arrêts nº T-339/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 08, 2007

Resolution DateMarch 08, 2007
Issuing OrganizationTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Decision NumberT-339/04

Dans l-affaire T-339/04,

France TÈlÈcom SA, anciennement Wanadoo SA, Ètablie ‡ Paris (France), reprÈsentÈe par M es †H. Calvet et M.-C. Rameau, avocats,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M.†….†Gippini Fournier et M me †O. Beynet, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet l-annulation de la dÈcision C†(2004)†1929 de la Commission, du 18 mai 2004, dans l-affaire COMP/C-1/38.916, ordonnant ‡ France TÈlÈcom SA ainsi qu-‡ toutes les entreprises qu-elle contrÙle directement ou indirectement, y compris Wanadoo SA et toutes les entreprises contrÙlÈes directement ou indirectement par Wanadoo SA, de se soumettre ‡ une inspection en vertu de l-article 20, paragraphe 4, du rËglement (CE) n∞†1/2003 du Conseil, du 16 dÈcembre 2002, relatif ‡ la mise en -uvre des rËgles de concurrence prÈvues aux articles 81†[CE] et 82†[CE] (JO 2003, L†1, p.†1),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (quatriËme chambre),

composÈ de M.†H. Legal, prÈsident, M me †I. Wiszniewska-Bia-ecka et M.†E. Moavero Milanesi, juges,

greffier : M me †K. Poche-, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 8 juin 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

Cadre juridique

1††††††††L-article 11 (intitulÈ ´†CoopÈration entre la Commission et les autoritÈs de concurrence des …tats membres†ª), paragraphes 1 et 6, du rËglement (CE) n∞†1/2003 du Conseil, du 16 dÈcembre 2002, relatif ‡ la mise en -uvre des rËgles de concurrence prÈvues aux articles 81†[CE] et 82†[CE] (JO 2003, L†1, p.†1), Ènonce†:

´†La Commission et les autoritÈs de concurrence des …tats membres appliquent les rËgles communautaires de concurrence en Ètroite collaboration.

[...]

L-ouverture par la Commission d-une procÈdure en vue de l-adoption d-une dÈcision en application du chapitre III dessaisit les autoritÈs de concurrence des …tats membres de leur compÈtence pour appliquer les articles 81†[CE] et 82†[CE]. Si une autoritÈ de concurrence d-un …tat membre traite dÈj‡ une affaire, la Commission n-intente la procÈdure qu-aprËs avoir consultÈ cette autoritÈ nationale de concurrence.†ª

2††††††††En vertu de l-article 20 (intitulÈ ´†Pouvoirs de la Commission en matiËre d-inspection†ª) du rËglement n∞†1/2003†:

´†1. Pour l-accomplissement des t‚ches qui lui sont assignÈes par le prÈsent rËglement, la Commission peut procÈder ‡ toutes les inspections nÈcessaires auprËs des entreprises et associations d-entreprises.

  1. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatÈs par la Commission pour procÈder ‡ une inspection sont investis des pouvoirs suivants†:

    a)††††††accÈder ‡ tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d-entreprises†;

    b)††††††contrÙler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu-en soit le support†;

    c)††††††prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait de ces livres ou documents†;

    d)††††††apposer des scellÈs sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durÈe de l-inspection et dans la mesure o˘ cela est nÈcessaire aux fins de celle-ci†;

    e)††††††demander ‡ tout reprÈsentant ou membre du personnel de l-entreprise ou de l-association d-entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l-objet et le but de l-inspection et enregistrer ses rÈponses.

  2. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatÈs par la Commission pour procÈder ‡ une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d-un mandat Ècrit qui indique l-objet et le but de l-inspection, ainsi que la sanction prÈvue ‡ l-article 23 au cas o˘ les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient prÈsentÈs de maniËre incomplËte et o˘ les rÈponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du prÈsent article seraient inexactes ou dÈnaturÈes. La Commission avise, en temps utile avant l-inspection, l-autoritÈ de concurrence de l-…tat membre sur le territoire duquel l-inspection doit Ítre effectuÈe.

  3. Les entreprises et associations d-entreprises sont tenues de se soumettre aux inspections que la Commission a ordonnÈes par voie de dÈcision. La dÈcision indique l-objet et le but de l-inspection, fixe la date ‡ laquelle elle commence et indique les sanctions prÈvues aux articles 23 et 24, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la dÈcision. La Commission prend ces dÈcisions aprËs avoir entendu l-autoritÈ de concurrence de l-…tat membre sur le territoire duquel l-inspection doit Ítre effectuÈe.

  4. Les agents de l-autoritÈ de concurrence de l-…tat membre sur le territoire duquel l-inspection doit Ítre effectuÈe ainsi que les agents mandatÈs ou dÈsignÈs par celle-ci doivent, ‡ la demande de cette autoritÈ ou de la Commission, prÍter activement assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatÈs par la Commission. Ils disposent ‡ cette fin des pouvoirs dÈfinis au paragraphe 2.

  5. Lorsque les agents ou les autres personnes les accompagnant mandatÈs par la Commission constatent qu-une entreprise s-oppose ‡ une inspection ordonnÈe en vertu du prÈsent article, l-…tat membre intÈressÈ leur prÍte l-assistance nÈcessaire, en requÈrant au besoin la force publique ou une autoritÈ disposant d-un pouvoir de contrainte Èquivalent, pour leur permettre d-exercer leur mission d-inspection.

  6. Si, en vertu du droit national, l-assistance prÈvue au paragraphe 6 requiert l-autorisation d-une autoritÈ judiciaire, cette autorisation doit Ítre sollicitÈe. L-autorisation peut Ègalement Ítre demandÈe ‡ titre prÈventif.

  7. Lorsqu-une autorisation visÈe au paragraphe 7 est demandÈe, l-autoritÈ judiciaire nationale contrÙle que la dÈcision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagÈes ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport ‡ l-objet de l-inspection. Lorsqu-elle contrÙle la proportionnalitÈ des mesures coercitives, l-autoritÈ judiciaire nationale peut demander ‡ la Commission, directement ou par l-intermÈdiaire de l-autoritÈ de concurrence de l-…tat membre, des explications dÈtaillÈes, notamment sur les motifs qui incitent la Commission ‡ suspecter une violation des articles 81†[CE] et 82†[CE], ainsi que sur la gravitÈ de la violation suspectÈe et sur la nature de l-implication de l-entreprise concernÈe. Cependant, l-autoritÈ judiciaire nationale ne peut ni mettre en cause la nÈcessitÈ de l-inspection ni exiger la communication des informations figurant dans le dossier de la Commission. Le contrÙle de la lÈgalitÈ de la dÈcision de la Commission est rÈservÈ ‡ la Cour de justice.†ª

    3††††††††L-article 22 (intitulÈ ´†EnquÍtes par les autoritÈs de concurrence des …tats membres†ª), paragraphe 2, du rËglement n∞†1/2003 dispose†:

    ´†Sur demande de la Commission, les autoritÈs de concurrence des …tats membres procËdent aux inspections que la Commission juge indiquÈes au titre de l-article 20, paragraphe 1, ou qu-elle a ordonnÈes par voie de dÈcision prise en application de l-article 20, paragraphe 4. Les agents des autoritÈs de concurrence des …tats membres chargÈs de procÈder aux inspections, ainsi que les agents mandatÈs ou dÈsignÈs par celles-ci, exercent leurs pouvoirs conformÈment ‡ la lÈgislation nationale.

    Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatÈs par la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle de l-autoritÈ de concurrence de l-…tat membre sur le territoire duquel l-inspection doit Ítre effectuÈe, prÍter assistance aux agents de l-autoritÈ concernÈe.†ª

    Faits ‡ l-origine du litige

    4††††††††Dans une dÈcision du 16 juillet 2003 relative ‡ une procÈdure d-application de l-article 82†[CE] (affaire COMP/38.233 - Wanadoo Interactive) (ci-aprËs la ´†dÈcision du 16 juillet 2003†ª), la Commission a constatÈ qu-entre mars 2001 et octobre 2002 Wanadoo Interactive, alors filiale ‡ 99,9†% de Wanadoo SA, elle-mÍme filiale de France TÈlÈcom SA, qui en dÈtenait entre 70 et 72,2†% du capital pendant la pÈriode concernÈe par cette dÈcision, avait abusÈ de sa position dominante sur le marchÈ des services d-accËs ‡ Internet ‡ haut dÈbit ‡ destination de la clientËle rÈsidentielle en pratiquant pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prÈdateurs et a imposÈ ‡ Wanadoo Interactive une amende de 10,35 millions d-euros.

    5††††††††Par les articles 2 et 3 de cette dÈcision, la Commission a Ègalement enjoint ‡ Wanadoo Interactive de†:

    -††††††††s-abstenir, dans le cadre de ses services eXtense et Wanadoo ADSL, de tout comportement qui pourrait avoir un objet ou un effet identique ou semblable ‡ celui de l-infraction†;

    -††††††††transmettre ‡ la Commission, ‡ l-issue de chaque exercice, et jusqu-‡ l-exercice 2006 compris, le compte d-exploitation de ses diffÈrents services ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line, ligne de raccordement numÈrique asymÈtrique), faisant apparaÓtre les revenus comptables, les co˚ts d-exploitation et les co˚ts d-acquisition de la clientËle.

    6††††††††Le 11 dÈcembre 2003, ‡ la suite d-un avis favorable de l-AutoritÈ franÁaise de rÈgulation des tÈlÈcommunications, le ministre de l-…conomie, des Finances et de l-Industrie franÁais a homologuÈ une baisse des tarifs de gros de France TÈlÈcom pratiquÈs pour l-accËs et la collecte IP/ADSL, appelÈs aussi ´†option 5†ª. Plusieurs fournisseurs d-accËs ‡ Internet, dont Wanadoo, ont dÈcidÈ de rÈpercuter cette baisse des tarifs de gros sur leurs offres de dÈtail.

    7††††††††Le 12 dÈcembre 2003, Wanadoo a annoncÈ une premiËre baisse de ses tarifs de dÈtail, applicable aux anciens comme aux nouveaux abonnÈs, pour ses forfaits haut dÈbit (offres ´†eXtense 512k†ª illimitÈ, ´†eXtense 512k FidÈlitȆª illimitÈ, ´†eXtense 1024k†ª illimitÈ et ´†eXtense 1024k FidÈlitȆª illimitÈ), prenant effet le 6 janvier 2004. Le tarif de l-offre ´†eXtense 128k†ª illimitÈ Ètait inchangÈ.

    8††††††††Le 9 janvier 2004, la Commission a adressÈ une lettre ‡ Wanadoo, lui rappelant les termes de l-article 2 de la dÈcision du 16 juillet 2003 et lui demandant de lui indiquer si elle avait, depuis...

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